Le devoir de bonne foi

Thèmes abordés

devoir, bonne, foi, obligation

Résumé du document

Au sens de l'alinéa 3 de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi par les parties au contrat. Ce principe permet de moraliser les relations contractuelles. Cependant, on observe que ce principe est souvent opposé au principe de la force obligatoire du contrat, posé à l'alinéa 1 du même article. C'est sur cette opposition qu'a dû statuer la chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 10 juillet 2007. En l'espèce, trois actionnaires d'une société cèdent leur part à un homme déjà titulaire de parts et président du conseil d'administration de la société. Dans le contrat, il est stipulé que chacun des cédants garantissait le cessionnaire, au pro rata de la part cédée, notamment contre toute augmentation du passif résultant d'un événement fiscal qui serait antérieur à la cession. La société ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, les trois cédants demandent que le cessionnaire soit condamné à leur payer le complément de ce prix. Mais celui-ci forme une demande reconventionnelle afin que les cédants soient condamnés, au titre de la garantie du passif, à lui payer une certaine somme d'argent.

Extraits

[...] Malgré l'essor jurisprudentiel qu'a connu le devoir de bonne foi, on observe depuis quelques temps une méfiance vis à vis de lui B – Une méfiance à l'égard de l'obligation de bonne foi On observe de plus en plus une méfiance de la part des juges, en l'espèce des juges de cassation, à l'égard du devoir de bonne foi. En effet ici dans l'arrêt, la Chambre commerciale dénonce une décision de la Cour d'Appel jugée excessive vis à vis de sa vision sur la mauvaise foi. Pour la Cour de Cassation un créancier, même de mauvaise foi, reste un créancier, le juge ne peut y porter atteinte. De plus il est parfois difficile de mettre en évident la bonne foi ou la mauvaise foi pour les juges. [...]

[...] Le cessionnaire forme alors un pourvoi en cassation. La question est de savoir si le juge peut remettre en cause la substance même d'un contrat entre les parties, si l'une d'elle a été de mauvaise foi. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris. Elle considère que le juge peut sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle mais qu'il ne peut porter atteinte à la substance des droits et obligations convenus entre les parties. [...]

[...] En 1804, la bonne foi était une disposition fondamentale, en effet Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil, disait « Il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats ». Cependant il faudra attendre 1985 pour voir apparaître la notion dans la jurisprudence. Depuis la notion de bonne foi connaît un essor jurisprudentiel. Elle fait apparaître un devoir de loyauté, pesant sur chacun des contractants. Ce devoir permet ainsi de sanctionner la mauvaise foi dans l'exécution du contrat. [...]

[...] Le but pour la Cour de Cassation est aussi d'assurer une certaine sécurité juridique aux contractants, ainsi elle fait primer la force obligatoire sur le devoir de bonne foi, afin que la substance du contrat ne soit pas toujours remise en cause. Le mouvement du devoir de bonne foi, inclus au mouvement de moralisation des contrats, perd donc de son essor. [...]

[...] Après avoir observé la supériorité de la force obligatoire sur le devoir de bonne foi, nous allons voir les limites de ce devoir (II). II – Les limites de l'obligation du devoir de bonne foi Dans un premier temps nous verrons la restriction du pouvoir du juge dans les contrats puis dans un second temps nous observerons qu'il y a une méfiance vis à vis de cette obligation A – L'interdiction faite au juge de dénaturer le contrat En l'espèce, l'arrêt précise la portée des pouvoirs reconnus au juge en matière de sanction de la mauvaise foi contractuelle. [...]