Cour de cassation. deuxième chambre civile, 5 février 2004.

Thèmes abordés

5 février 2004, CA; Cour de cassation; responsabilité du fait d'autrui; faute personnelle; exonération; responsabilité des parents; responsabilité des grands-parents

Résumé du document

Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute.
En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine appartenant à MM. Y et Z, enflamme accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé sur place, provoquant un incendie.
MM.Y et Z, ainsi que leur assureur commun ont alors assigné en réparation les époux Serge et Béatrice X, père et mère de l'enfant, M. Johan X, devenu majeur, et leur assureur ainsi que M. Gilbert X et son assureur. Une des parties interjette appel de la décision rendue en première instance. La cour d'appel écarte la responsabilité du grand-père, tant sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui en général que sur celui de la responsabilité pour faute personnelle. Par ailleurs, aucune faute d'imprudence n'est imputée au propriétaire de la ferme. « Il était impossible de savoir, constatent les juges, à qui avait appartenu le briquet et comment il s'était trouvé dans cette cour de ferme ». L'enfant avait une certaine autonomie, il évoluait dans une propriété ne présentant pas par elle-même de dangers particuliers ; son grand-père, ignorant qu'il était en possession d'un briquet, se trouvait à portée de voix. Le grand-père étant mis hors de cause, c'est la responsabilité de plein droit des parents qui se trouve alors engagée.
MM. Y et Z et Serge X forment alors un pourvoi en cassation arguant que le grand-père avait le devoir de surveiller l'enfant et qu'il lui incombe donc de réparer les dégâts provoqués par M. Johan X.
Le problème qui s'est alors posé à la cour de cassation était le suivant : La production d'un dommage par un mineur entraîne-t-elle la responsabilité de la personne chez qui il séjournait, en dehors de toute faute personnelle de cette dernière dans la surveillance de l'enfant, annulant la responsabilité des parents ?
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Deuxième Chambre Civile de la cour de cassation a estimé que la responsabilité de la personne chez qui l'enfant séjournait ne pouvait être engagée si aucune faute personnelle de surveillance n'était retenue à son encontre. De ce fait, les parents seront donc déclarés responsables. Cet arrêt confirme l'exclusion de la responsabilité de l'hôte (I) et affirme la responsabilité des parents du fait de leur enfant (II).

Extraits

[...] La responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité personnelle de l'hôte étant totalement écartées, la Cour de cassation a affirmé la responsabilité des parents du fait de leur enfant. II/ L'affirmation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant. Les parents sont solidairement responsables du fait de leur enfant. Cette responsabilité est soumise à des conditions (A') et les parents sont susceptibles d'être exonérés de responsabilité (B'). Les conditions de la responsabilité des parents. La responsabilité des parents du fait de leur enfant est soumise à trois conditions. [...]

[...] Or, l'enfant séjournait chez son grand-père lorsque le fait dommageable a été commis. Il n'était donc pas physiquement chez ses parents. Dans un premier temps, avec un arrêt en date de 1989 (Civ. 2e avril 1989), la Cour de cassation décide que l'enfant qui se trouvait en vacances chez ses grands-parents n'était alors plus sous la surveillance de ses parents et donc que la condition de cohabitation n'était plus remplie. Cependant, la Cour de cassation a décidé en 1997 (Civ. 2e juin 1997) puis confirmé en 2000 (Civ. [...]

[...] Le problème qui s'est alors posé à la cour de cassation était le suivant : La production d'un dommage par un mineur entraîne-t-elle la responsabilité de la personne chez qui il séjournait, en dehors de toute faute personnelle de cette dernière dans la surveillance de l'enfant, annulant la responsabilité des parents ? Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Deuxième Chambre Civile de la cour de cassation a estimé que la responsabilité de la personne chez qui l'enfant séjournait ne pouvait être engagée si aucune faute personnelle de surveillance n'était retenue à son encontre. De ce fait, les parents seront donc déclarés responsables. Cet arrêt confirme l'exclusion de la responsabilité de l'hôte et affirme la responsabilité des parents du fait de leur enfant (II). [...]

[...] 2e civ février 2004. Par un arrêt en date du 5 février 2004, la cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur Johan X., qui s'était rendu avec lui dans une ferme voisine appartenant à MM. Y et enflamme accidentellement de la paille avec un briquet qu'il avait trouvé sur place, provoquant un incendie. [...]

[...] Par cohabitation il y a alors lieu d'entendre la communauté habituelle de résidence. La troisième condition est donc totalement remplie et appuyée par la jurisprudence. Les trois conditions de la responsabilité des parents du fait de leur enfant sont remplies. Cette responsabilité trouve donc à s'appliquer au cas d'espèce comme le dispose l'alinéa 4 de l'article 1384 du Code civil. Les parents peuvent toutefois être exonérés de leur responsabilité. La possibilité d'exonération des parents. Traditionnellement, on considérait que l'article 1384 alinéa 4 posait une présomption de faute des parents lorsque toutes les conditions d'application étaient remplies. [...]