Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981: le contrat entre absent

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 1981, contrat, absent

Résumé du document

La société Aigle s'est engagée à acheter du carburant à la société Comase, pollicitante pour une durée de trois ans.
Une clause de ce contrat prévoit qu'il ne rentrera en vigueur qu'après sa signature par le représentant de la société Comase disposant alors de 30 jours à compter de la signature du client. La société Comase fait alors connaître son acceptation par une lettre datée du 3 juillet 1975, mais le 10 juillet 1975 la société Aigle résilie le contrat.
A la suite de cette résiliation, la société Comase, demanderesse, va assigner la société Aigle, défenderesse, en réparation du préjudice subi (sur le fondement de l'article 1101 du Code civil) devant la juridiction compétente au motif que la société Aigle avait accepté la convention dans le délai prévu. Le tribunal va rendre un jugement inconnu ce qui va conduire la partie mécontente à interjeter appel. Le 27 avril 1979, la Cour d'appel de Paris fait droit à la demande en première instance.
C'est alors que le 7 janvier 1981, la société Aigle forme un pourvoi en cassation au motif que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit apporter la preuve qu'elle a fait connaître son acceptation. Donc la société Comase doit apporter la preuve qu'elle avait fait connaître son acceptation à la société l'Aigle.
Tandis que de son côté la société Comase estime que le seul fait qu'elle ai envoyé une lettre à la date du 3 juillet 1975 suffit à présumer que la lettre ait été reçue avant le 10 juillet par la société Aigle.

Extraits

[...] Certains auteurs tels que Ghestin ou Malaury préfèrent la théorie de la réception car ils estiment que la conclusion du contrat doit être retardée le plus possible afin de permettre une révocation de l'offre et évite de lier trop rapidement les deux contractants. Cela peut-être vu comme une forme de protections des contractants qui disposeraient alors d'un délai de réflexion plus long. Les nouvelles technologies se développent très rapidement et amène à un accroissement du nombre de contrat entre absent. Il est donc nécessaire que ce type de contrat soit bien encadré et que des solutions soient trouvés. [...]

[...] L'arrêt du 7 janvier 1981 nous précise ici que faute de stipulation contraire, le contrat entre absent est formé par l'émission de l'acceptation. C'est donc à la date de l'émission que le contrat est formé et non à la réception de cette acceptation. Une théorie qui peut être remise en cause A la vue de tout cela, nous ne pouvons pas affirmer que la jurisprudence est cependant tranchée le problème avec clarté. De plus il faut savoir que cette théorie est remise en cause dans divers pays notamment dans les pays de l'Union européenne ou la théorie de la réception est consacrée dans différent textes à portée internationale tels que les principes Unidroit ou encore la Convention de Vienne. [...]

[...] Cet arrêt à amener les juges du fond à se poser la question suivante : Dans un contrat entre absent, celui ci se forme t-il par l'émission de l'acceptation ou par le réception de celle-ci ? A cela la cour de cassation a répondu que faute de stipulation contraire, l'acte du 19 juin 1975 était destiné à devenir parfait, non pas par la réception par le société l'Aigle de l'acception de la société Comase, mais par l'émission par celle-ci de cette acceptation Elle a donc rejeté le pourvoi et a donné raison à la société Comase Avec cette solution nous pouvons donc tout à fait dire que nous nous trouvons face à un arrêt de principe très important car la cour de cassation va en l'espèce décider de ne pas retenir le système de réception mais de consacrer le système de l'émission. [...]

[...] Tout d'abord la théorie de l'émission est la théorie selon laquelle c'est au moment ou le bénéficiaire de l'offre émet son acceptation que le contrat est formé. Ainsi pour certains auteurs c'est au moment ou j'expédie le support que l'acceptation que le contrat se formerait. L'émission qui est l'émission de l'acceptation est non de l'offre est pour certains auteurs suffisantes pour former le contrat car il y aurait coexistence des volontés ce qui est indispensable dans la formation du contrat. La théorie de la réception au contraire est celle qui se fait au moment ou le pollicitant reçoit l'acceptation que se forme le contrat. [...]

[...] La société Comase fait alors connaître son acceptation par une lettre datée du 3 juillet 1975, mais le 10 juillet 1975 la société Aigle résilie le contrat. A la suite de cette résiliation, la société Comase, demanderesse, va assigner la société Aigle, défenderesse, en réparation du préjudice subi (sur le fondement de l'article 1101 du Code civil) devant la juridiction compétente au motif que la société Aigle avait accepté la convention dans le délai prévu. Le tribunal va rendre un jugement inconnu ce qui va conduire la partie mécontente a interjeter appel. [...]