Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011 - La rétractation en matière de promesse unilatérale de vente

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2011, rétractation, promesse unilatérale de vente, échange de consentement, exécution forcée, vente, contrat de promesse

Résumé du document

L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 septembre 2011, s'inscrit dans le cadre juridique de la rétractation en matière de promesse unilatérale de vente.
En l'espèce, en 2004, les sociétés Vectora et FDG ont signé un accord prévoyant l'apport du fonds de commerce de la société UGMA et une cession d'actions. En 2005, une promesse d'achat et une de vente ont été signées entre les sociétés. L'option pouvant être levée entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009. Suite à de nombreux litiges, la société Vectora, le 5 mars 2007, a rétracté sa promesse. Par ailleurs, le 7 janvier 2008, la société FDG a exercé son option.

Extraits

[...] Suite à de nombreux litiges, la société Vectora, le 5 mars 2007, a rétracté sa promesse. Par ailleurs, le 7 janvier 2008, la société FDG a exercé son option. Suite à cela, la sté bénéficiaire a poursuivi devant le tribunal la société promettante pour obtenir l'exécution forcée de la vente. La cour d'appel de Paris par un arrêt du 30 mars 2010 retient que l'absence de dispositions autorisant la rétractation dans la promesse de vente, rend irrévocable la promesse unilatérale. [...]

[...] Donc, il peut y avoir exécution forcée de la vente. Un pourvoi en cassation est alors formé. Le 13 septembre 2011, la chambre commerciale de la cour de cassation casse l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 30 mars 2010 et renvoie l'affaire devant la même juridiction composée différemment, en retenant un grief de fond : une violation de la loi. Au regard des articles et 1583 du code civil, pour former un contrat il faut une rencontre de volontés réciproques entre deux ou plusieurs parties. [...]

[...] La rétractation, un obstacle à la formation de la vente. -Ccass censurer décision CA car elle avait décidé d'ignorer la rétractation du promettant en ordonnant la réalisation forcée de la vente alors que la rétractation vient faire obstacle à la formation de la vente -et même si le juge peut beaucoup, il ne peut pas ressusciter un consentement qui s'est dissout dans le mépris de la parole donnée FX Lucas -la rétractation exprime un désaccord à la formation du contrat promis donc empêche définitivement sa formation -elle est fautive car elle a manqué son engagement, sa faute est avérée et sa responsabilité est engagée néanmoins, elle est pleinement efficace car elle s'impose à tous et donc au juge pour empêcer la formation du contrat de vente -DONC à la fois violation de la PU de vente et obstacle à toute rencontre de volontés B. [...]

[...] -arrêt 8 septembre 2010 le promettant avait définitivement consenti à vendre consentement déjà donné par le promettant de sorte que la vente ne pouvait être considérée comme ayant été réalisée par cet héritier mineur -MAIS maintenant montre sa réticence à ce que la vente puisse être formée à l'égard d'une partie -souhaite un véritable échange des consentements -différence avec droit allemand où on admet plus facilement que le lien obligatoire résulte de manifestations unilatérales de volonté B. La présence d'un contrat de promesse La question de l'exécution forcée de la promesse. -un contrat de promesse a été conclu le promettant à souscrit à une obligation -la Cour ne statut que sur l'exécution forcée de la vente mais cela laisse en suspend la question de l'exécution forcée de la promesse 2. L'absence de clauses d'exécutions forcées. [...]

[...] l'absence de volonté réciproque de vendre et d'acquérir l'absence d'échange de consentements : la non formation de la vente la non formation de la vente - l'absence de référence à l'art 1142cc - la non reconnaissance d'un droit potestatif pour le bénéficiaire - la nécessité d'un véritable échange des consentements La présence d'un contrat de promesse. Ouverture : On peut considérer qu'il y a violation de l'article 1142cc I. L'absence de formation de la vente. A. La rétractation du promettant Le principe. -PU de vente = engagement pris par le promettant de maintenir son offre de contrat afin de permettre au bénéficiaire de 'accepter s'il le désire. [...]