Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l’objet comme condition de validité du contrat

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Cour de cassation, Chambre civile, 1er décembre 1995, la détermination du prix de l'objet, condition de validité du contrat

Résumé du document

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement.
En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. Mr Gagnaire était le franchisé de Mr Vassali pendant une durée de cinq ans et dont le franchisé a accepté de n'utiliser que les produits du franchiseur. Cependant le contrat de franchisage comportait une clause où le prix de vente des produits du franchiseur étaient fixés par le tarif en vigueur au jour des commandes d'approvisionnement.

Extraits

[...] La chambre civile de la Cour d'appel de Chambéry, le 10 juillet 1991, annule ce contrat de franchise en raison que le prix n'était pas déterminé lors de la formation du contrat puisque la clause du contrat stipulait que le prix appliqué serait le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement des commandes (article 5 de la convention). La Cour d'appel de Chambéry affirme qu'il y a abus dans la détermination du prix car il est fixé à la discrétion du franchiseur et qu'ainsi la nullité du contrat de franchisage est justifiée. Le franchisé (Mr Gagnaire) se pourvoit en cassation. [...]

[...] Même si la jurisprudence soutient que l'indétermination du prix dans ce contrat est faite en raison qu'il est difficile de fixer un prix pour des ventes à venir mais le fait de ne pas exiger un prix fixe pour la vente des objets du contrat est assez dangereux dans la mesure où le franchisé ne sait pas à quoi s'attendre, ni quel sera le prix choisi par le franchiseur puisqu'il n'y a pas eu d'entente sur le prix. Les sanctions appliquées par la jurisprudence sous-entendent que dans un contrat-cadre il ne peut y avoir de nullité du contrat car la sanction appliquée en cas d'abus dans la détermination du prix est la résiliation ou l'indemnisation. On peut se demander dans quel cas alors le contrat pourra être annulé puisque le contrôle effectué à l'exécution du contrat résulte à une indemnisation de la partie lésée ou résiliation du contrat et non à une nullité. [...]

[...] Il convient de voir l'évolution du principe de la détermination du prix dans le contrat-cadre et le contrôle de l'exécution du contrat-cadre à travers l'abus dans la détermination du prix (II). l'évolution du principe de la détermination du prix dans le contrat-cadre. La jurisprudence antérieure à ces arrêts de 1995 avait considéré que la validité du contrat passait par la détermination du prix dans le contrat Mais le revirement de la jurisprudence dans ces arrêts de 1995 affirmait que l'indétermination du prix dans le contrat-cadre n'entrainait pas la nullité du contrat La jurisprudence antérieure : la détermination du prix comme condition de la validité du contrat. [...]

[...] De plus, l'assemblée plénière prévoit que l'abus dans la fixation du prix n'est pas sanctionné par la nullité du contrat, le contrôle sur l'abus de la fixation du prix se déroule à l'exécution du contrat et non à la formation du contrat (article 1134 et article 1135 du code civil). La détermination ou non du prix importe peu car le contrôle s'effectue à l'exécution du contrat, les juges vérifient s'il y a abus lors de l'exécution du contrat. L'assemblée plénière casse donc l'arrêt rendue par la Cour d'appel et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Commentaire droit des obligations Sujet : Ass. Plén. 1er décembre 1995. L'assemblée plénière de la cour de cassation a rendue quatre arrêts importants le 1er décembre 1995 dont cet arrêt de principe qui porte sur la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat (contrat-cadre). La jurisprudence, dans cet arrêt, a effectué un revirement. En l'espèce, Mr Gagnaire (franchisé) et Mr Vassali (franchiseur) ont conclu un contrat de franchisage. [...]