Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance

Thèmes abordés

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997, acte, complaisance

Résumé du document

En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait jusqu'au véhicule du client, le meuble est tombé du chariot qui le transportait au lieu où se trouvait l'atelier de décapation. Le client fait donc une chute sous le poids du meuble en le replaçant sur le chariot avec l'aide de l'artisan et cela lui entraine des dommages corporels.

Le client va se rendre en première instance tenant responsable l'artisan de l'accident, et la juridiction de première instance fait droit à sa demande. L'artisan, assuré auprès de la société d'assurance La Concorde va donc faire appel de la décision de première instance. La Cour d'appel de Lyon dans un arrêt rendu le 3 mai 1995, va déclarer l'artisan entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident. Elle demande donc des mesures de réparation envers le client blessé, qu'on peut imaginer être des dommages et intérêts. L'artisan va donc se pourvoir en cassation contestant la décision rendue en appel.

Extraits

[...] En l'espèce, l'artisan s'était engagé à réparer le meuble et le client à aller le chercher, on ne peut donc pas parler de réciprocité dans l'aide, car seul l'artisan rend service à son client. En l'espèce, la Cour de cassation a affirmé qu'au cour du transport du meuble, une convention d'assistance avait été créée et qu'elle impliquait donc qu'en cas d'accident, l'assisté était contraint et forcé de réparer les conséquences des dommages corporels du client. Elle affirme donc un devoir d'assistance et de réparation en cas d'accident, ce qui n'est pas propre à l'acte de complaisance, simple convention inefficace. Les tribunaux qui ont nié pendant longtemps le caractère contractuel de l'acte de complaisance. [...]

[...] En effet, dans le code civil, à la partie des contrats et des obligations, la notion d'acte de complaisance n'est pas mentionné. L'acte de complaisance est encadré par la jurisprudence. La Cour de cassation a été souvent amenée à trancher des litiges concernant cette convention et n'a cessé de donner à l'acte de complaisance un aspect contractuel, créant des obligations. Les actes de complaisance ne créent pas d'obligation juridique, mais peuvent produire des conséquences de droit. Le transport bénévole d'un ami en voiture, permet, en cas d'accident, de mettre en jeu la responsabilité civile. [...]

[...] Dans l'acte de complaisance, comme l'affirme les professeurs Malaurie, Aynes et Stoffel-Munck dans Les Obligations, tout est affaire d'intention Il n'y a pas de possibilité d'agir contre l'automobiliste en cas d'accident en responsabilité contractuelle car il n'y pas de contrat. Pour l'assistance à autrui, on a longtemps nié que celle-ci était un contrat. On appelait les relations entre les personnes se rendant assistance et se donnant des services des relations de complaisance, voire de courtoisie. L'acte de complaisance, une convention non sanctionnée juridiquement L'acte de complaisance est une convention inefficace, c'est donc un accord qui ne sera pas sanctionné par le système juridique. [...]

[...] Avec l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 26 janvier 1994, cette dernière a accordé une indemnité à un sauveteur qui avait éprouvé un préjudice. En effet, la Cour affirme que la responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le terrain délictuel en ce que leurs rapports (aux parties) ne relevaient que d'un pur acte de courtoisie. La Cour de Cassation poursuit dans son rapprochement entre acte de complaisance et contrat, en déclarant, dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 27 janvier 1993, que les relations dans un acte de complaisance sont contractuelles en ce qu'elles imposent une responsabilité sans faute et excluent la responsabilité délictuelle, comme le suggère le professeur Aynes. [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'artisan par ces motifs. Si l'acte de complaisance est une convention non sanctionnée juridiquement n'entrainant par essence aucune obligation elle peut créer cependant une obligation de réparation et d'assitance pouvant être critiquable (II). L'acte de complaisance, un accord ne créant pas d'obligations et non sanctionné juridiquement L'acte de complaisance est par essence une convention qui ne créée donc pas d'obligations entre les parties et qui n'est donc non juridiquement sanctionnée L'acte de complaisance ou l'absence de création d'obligations par essence L'acte de complaisance comprend des prestations de services ponctuelles et gratuites. [...]