cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté

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Cour de cassation 1er chambre civile, arrêt du 10 octobre 1995 - l'engagement unilatéral de volonté

Résumé du document

cet arrêt rendu par la 1ere chambre civile de la cour de cassation le 10 octobre 1995 pose comme principe qu' engagement moral peut avoir des effets quand bien même il ne découlerait pas de la transformation d'une obligation civile. il s'agit d'un revirement de juriprudence surprenant qui est à l'origine de nombreux débats doctrinaux et ce d'autant plus que cet arrêt a un réel impacte aussi bien théorique que pratique iques

Extraits

[...] En effet, selon l'article 1341 du code civil, il aurait fallut, normalement un acte notarié ou sous seing privé. Ainsi, après cette constatation, on peut même aller plus loin ; comment justifier que l'on refuse de statuer dans le sens d'un créancier au motif que l'objet de la preuve n'est pas établit alors que parallèlement, en l'espèce, le créancier d'une obligation naturelle aurait gain de cause au motif que l'engagement de volonté, dont il était l'objet ,était précis, circonstancié et public ? [...]

[...] De plus la cours d'appel en se fondant sur une interprétation du procès verbal à violé l'article 1273 du code civil qui dispose clairement que la novation ne peut se présumer et qu'elle nécessite une volonté de l'opérer résultant clairement d'un acte. Enfin, comme la cour d'appel à justifié la condamnation par une obligation naturelle que seules les notes d'audiences du demandeur invoquait elle a violé les articles 913 et 16 du code de procédure civile dans la mesure où elle était tenue au principe de contradiction induisant l'impossibilité de retenir des éléments invoqués par une seule des parties sans qu'il y ait eu de débat contradictoire. [...]

[...] L'obligation civile elle, fera d'emblée l'objet d'une obligation forcée pouvant être exigée en justice. Ceci dit, concernant l'obligation naturelle, le fait de faire produire certains effets à des obligations qui n'étaient pas sanctionnées par le droit civil est ancien. De plus, la doctrine de l'ancien droit va reprendre et préciser cette conception d'obligation naturelle en la divisant entre obligation civile avorté et obligation civile dégénéré. L' inter connectivité d'un point de vue doctrinal, entre la notion d'obligation naturelle et d'obligation civile est non seulement palpable mais en plus elle permet de comprendre le raisonnement qu'a tenu la cour de cassation puisqu'on voit bien que la doctrine considère l'obligation naturelle comme une obligation émanant d'une obligation civile mais qui en serait sorti de fait. [...]

[...] Cela à amené la cour de cassation à conclure que puisque la déclaration de volonté était précise, circonstancié et publique, une dette pouvait naitre. II/Un arrêt de revirement de jurisprudence sinon critiquable, du moins discutable. Nous verrons dans cette partie qu'une telle décision va avoir des effets aussi bien théoriques que pratiques Ainsi, l'analyse retenue par la cour de cassation peut être critiqué et d'ailleurs elle la était et ce par un certain nombre de haut nom de la doctrine les conséquences d'un tel revirement dans l'application du droit par les tribunaux. [...]

[...] Ceci mis à part, la décision de la cour de cassation vise à éviter les conséquences qu'entrainerais l'annulation de cet engagement, devenu acte unilatéral de volonté. Car en effet, en l'espèce tous pousse à considérer l'engagement comme effectif puisque non seulement l'accord oral entre les parties n'étaient pas ponctuel, il s'agissait bien d'un accord régulièrement passé tacitement (le joueur donne le billet à son collègue qui va le valider) fait devant des témoins (les collègues des deux protagonistes). Ainsi, par voie de conséquence, la cour de cassation à considéré que le débiteur présumé avait renoncé à l'article 1341. [...]