Contrat entre absents, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de Cassation, 7 janvier 1981

Thèmes abordés

contrats conclus à distance, théorie de l'émission, droit des contrats, Contrat entre absents, société l'Aigle

Résumé du document

C'est un arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et il cristallise la difficulté posée par la rencontre de l'offre et de l'acceptation lorsque le contrat est conclu à distance.
En effet, pour qu'un contrat se forme, il faut que les parties échangent leurs consentements mutuels mais la jurisprudence s'est vue confrontée au problème liés au contrat entre absents, c'est-à-dire au contrat conclu lorsque les parties ne sont pas physiquement présentes.
C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la Cour de Cassation.

Extraits

[...] Par conséquent, il s'agit d'un cas particulier de contrats qui lient consommateurs et professionnels et qui en aucun cas ne s'applique à tous le droit des contrats. Malgré tout, les dernières évolutions du droit écrit semble faire pencher la balance pour la théorie de la réception. B. Les différentes réformes du droit des contrats Le projet de réforme du droit des contrats ne retient pas la solution proposée par la Cour de Cassation du 7 janvier 1981. En effet, comme la plupart des droits étrangers, le projet précise que le contrat est parfait dès que l'acceptation parvient à l'offrant. [...]

[...] Et ce que notre arrêt met en lumière, c'est que cette théorie créé une insécurité certaine pour l'auteur de l'acceptation, qui pense que le contrat est conclu, mais qui va apprendre que l'offre a été révoquée. C'est pour cela que décide la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7janvier 1981 de rompre avec cette tradition théorique en affirmant que le contrat est destiné à être parfait non pas par la réception par l'offrant de l'acceptation mais par l'émission par l'acceptant de cette dernière. [...]

[...] C'est le cas aussi pour le le projet de la Chancellerie qui, suite au raccourcissement du temps nécessaire à la circulation des informations, privilégie le système de la réception ou encore la conférence de Vienne qui dans son article 18 consacre ce système, l'avant projet Catala ou certains projets européens. C'est donc la protection de l'offrant qui prend le pas. Malgré tout, il faut aussi dire qu'une partie conséquente des contrats conclus à distance continue d'être soumis à la règle de l'émission. [...]

[...] En effet, en l'espèce la Chambre commerciale n'a pas consacré le système de l'émission jusqu'au bout. Car, il s'agit du moment où a été expédié la lettre que le contrat selon les juges a été formé et non au moment où l'expédiant a décidé d'accepter l'offre. C'est donc la théorie de l'émission-expédition qui est privilégiée(mais cette théorie ne règle pas le lapsus de temps entre l'expédition de l'acceptation, ce qui pourrait être sujet à d'autres litiges). On peut envisager ce positionnement des juges au regard de la difficulté que cela aurait été de prouver le moment exact de l'acceptation. [...]

[...] La théorie de la réception préférée dans certains cas à celle de l'émission La théorie de la réception n'était pas privilégiée car elle créait une trop grande insécurité pour le destinataire de l'offre. Cependant, suite à l'évolution des nouvelles technologies de la communication et de l'information, on voit apparaître une nouvelle forme de contrat qui est soumis à d'autres règles que ce que la jurisprudence a consacré en 1981. En effet, on considère qu'il y a formation d'un contrat au moment où l'auteur de l'offre reçoit l'acceptation et il est tenu d'envoyer un accusé de réception. Il s'agit du système du double-clic. [...]