Commetaire Cass, Civ 1ère, 25 février 1997

Thèmes abordés

Obligation d'information des professionnels, Responsabilité, Preuve de l'exécution des obligations contractuelles

Résumé du document

En matière probatoire il existe de nombreuses éventualités, dont certaines connaissent des évolutions susceptibles de bouleverser tout un mode de pensée. Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet arrêt est un arrêt de principe qui pose de nouvelles bases concernant la preuve en matière contractuelle.
M. Hedreul a subi une coloscopie avec ablation de polype, lors de laquelle il a été victime d'une perforation intestinale.
M. Hédreul interjette appel devant la cour d'appel de Rennes qui le déboute de sa demande le 5 juillet au motif que c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de la non information de son médecin. Il se pourvoit alors en cassation.
Le demandeur dit qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif à la charge de la preuve, c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La cour d'appel dit que c'est à M. Hédreul de rapporter la preuve du fait que le praticien ne l'avait pas averti du risque de l'opération.

Se détache alors la question suivante : la charge d'une preuve incombe-t-elle à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information?

Extraits

[...] Il se pourvoit alors en cassation. Le demandeur dit qu'en vertu de l'article 1315 du code civil, relatif à la charge de la preuve, c'est à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation. La cour d'appel dit que c'est à M. Hédreul de rapporter la preuve du fait que le praticien ne l'avait pas averti du risque de l'opération. Se détache alors la question suivante : la charge d'une preuve incombe-t-elle à celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information? [...]

[...] Ce revirement jurisprudentiel tient lieu de mise en exergue de la volonté de la Cour de cassation de protéger le profane face au professionnel. C'est une transformation conséquentes qui a de fortes répercussions sur l'avenir législatif concernant l'obligation d'information et sa preuve . II . L'origine de cette transformation et son implication dans l'avenir : Le revirement qu'impose la décision de la Cour de cassation est motivé par la protection du profane De plus, cet arrêt de principe aboutit à des modifications visibles, tant au niveau des conséquences directes que de la portée juridique Le fondement de cette évolution motivée par la protection du profane : Avant 1997, le médecin détient une certaine immunité et irresponsabilité de ses actes lorsqu'il est tenu d'une obligation particulière d'information. [...]

[...] La preuve en matière d'obligation étant possible par tous moyens, le médecin a tout intérêt à prendre une précaution, telle qu'un papier écrit et signé par le patient, par exemple. De par cette responsabilisation du professionnel, la Cour de cassation vise à protéger le profane des indélicatesses du monde qu'il ne connait pas. C'est dans un arrêt de la première chambre civile du 28 janvier 1942 que la Cour de cassation précise que le professionnel doit informer le profane des risques et failles des procédés du contrat. Ainsi, cet arrêt exprime que le chirurgien [ . ] est tenu [ . [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 25 février 1997 crée un revirement de jurisprudence. De fait, cet arrêt est un arrêt de principe qui pose de nouvelles bases concernant la preuve en matière contractuelle. M. Hedreul a subi une coloscopie avec ablation de polype, lors de laquelle il a été victime d'une perforation intestinale. M. Hédreul interjette appel devant la cour d'appel de Rennes qui le déboute de sa demande le 5 juillet au motif que c'est à lui qu'incombe la charge de la preuve de la non information de son médecin. [...]

[...] ] d'obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération, [ . ] qu'en violant cette obligation, imposée par le respect de la personne humaine, il commet une atteinte grave aux droits du malade”. De fait, cet arrêt met en exergue le fait que la non information du patient est une faute grave, et qu'elle qu'elle est susceptible d'être sanctionnée. C'est dans l'attente d'une meilleure information et protection du malade, novice dans le secteur médical auquel il est confronté, que la Cour de cassation a formé cet arrêt de principe. [...]