Commentraire d arret 1er civ 28 octobre 2010

Thèmes abordés

Protection de l acheteur obligation de conseil et d'information du vendeur

Résumé du document

Arret renforcant l'obligation de conseil et d information qui incombe au vendeur.
Le vendeur doit de plus apporter la preuve de la bonne exécution de cette obligation.

Extraits

[...] Le vendeur doit également remplir une obligation d'information et de conseil. L'obligation d'information est le devoir fait à une personne détenant une information utile à l'autre partie de la délivrer. Le vendeur doit renseigner l'acheteur, soit dans la phase antérieure à la formation du contrat, il s'agit de l'obligation précontractuelle d'information, soit dans la phase d'exécution, il s'agit de l'obligation contractuelle d'information. L'article L111-1 du code de la consommation consacre cette obligation d'information du vendeur professionnel à l'égard du consommateur durant la phase précontractuelle. [...]

[...] Considéré comme la partie faible ou comme un non-professionnel de nombreuses règles se développent en faveur de l'acheteur. Le code de la consommation offre au contractant le droit de repentir à travers par exemple l'article L 121.25 concernant le démarchage à domicile ou l121-16 sur les ventes à distances. Le règlement du 24 octobre 2004 permet d'améliorer la coopération entre les autorités nationales en matière d'application des règles communautaires de protection des consommateurs. Ce développement croissant de la protection du consommateur au détriment du vendeur professionnel, place l'acheteur sous un régime non plus protecteur mais plutôt d'assistance, menant à une déresponsabilisation de l'acheteur. [...]

[...] Le renversement de la charge de la preuve en matière d'obligation d'information En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe au créancier (l'acheteur) qui se plaint de l'inexécution d'une obligation d'information. Mais quand il s'agit d'un fait négatif, c'est-à-dire le silence du débiteur (le vendeur), un renversement de la charge de la preuve est opéré. Il appartient au débiteur de l'obligation de rapporter la preuve de la bonne exécution de son obligation d'information et de conseil. [...]

[...] Il n'appartient pas à l'acheteur d'informer son vendeur de l'emploi qui sera fait de la marchandise commandée Le vendeur professionnel doit s'acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue En l'espèce, le vendeur aurait dû informer l'acheteur profane de l'incompatibilité du carrelage en terre cuite avec un traitement de l'eau selon le procédé de l'électrolyse au sel. Il faut se demander si en présence d'un acheteur professionnel, la solution des juges aurait été la même. Cette aggravation de l'obligation d'information et de conseil pesant sur le vendeur professionnel renforce la protection du consommateur. [...]

[...] Suite au pourvoi formé par les acheteurs, la cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel. Ce cas d'espèce permet de s'interroger sur l'étendue de l'obligation d'information et de conseil pesant sur le vendeur professionnel à l'égard de l'acheteur. Selon la 1er chambre civile de la cour de cassation, vu les articles 1147 et 1315 du code civil, qu'en statuant ainsi alors qu'il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés Cet arrêt confirme l'extension de l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le vendeur professionnel accroissant davantage la protection du consommateur (II). [...]