Commentaire comparé: Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 mars 1998, 21 mars 2000: l'obligation de moyen

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Résumé du document

En l'espèce, les deux arrêts traitent de situation relative à l'utilisation d'un télésiège avec d'une part une personne qui en fît une grosse chute après avoir relevé le garde corps conformément aux instructions et d'autre part une autre personne au départ de l'installation qui heurta un télésiège alors qu'il tentait de ramasser son bâton de ski tombé à terre. Au niveau de la procédure et des thèses en présence, dans le premier arrêt la victime intente une action contre la société chargée de l'exploitation du télésiège et obtient gain de cause en appel avançant l'idée selon laquelle la société aurait manqué à ses obligations de moyens en ayant omis d'installer un dispositif pour amortir les chutes prévisibles. Elle sera cependant déboutée en cassation, la société justifiant la bonne exécution de ces obligations de moyens à l'embarquement et au débarquement. Dans le second arrêt, c'est toujours la victime qui intente l'action contre la société exploitante, elle réitérera sa demande en appel et cette dernière déclare les deux parties fautives. S'en suit un pourvoi en cassation à l'initiative des deux parties, la victime évoquant le manque de diligence et le non respect des obligations de moyens qui pesaient sur la société, qui elle soulignait le rôle actif de l'usager dans la survenance du dommage.

Extraits

[...] Dans cette mesure, c'est une obligation de moyen qui pèse sur le débiteur. La seconde période correspond celle du trajet, où le débiteur est tenu d'une obligation de résultat, c'est à dire qu'il fait la promesse d'obtenir ce résultat. Cependant, un nouveau revirement de jurisprudence va être opéré le 4 juillet 1995 par la cour de cassation, où un nouveau principe va être admis. Il s'agit de supprimer cette distinction de période dans la réalisation de l'accident, d'ou une certaine forme d'uniformité dans l'obligation, qui ne serait plus que de résultat. [...]

[...] La nécessaire prise en compte du comportement du Créancier Les arrêts du 10 mars 1998 et du 21 mars 2000 vont explicitement énoncer la participation du créancier au non respect par le débiteur des obligations de moyens qui pèse sur lui. En effet, la jurisprudence dégagé en 1995 ne tenait pas compte de cette question du comportement de l'utilisateur du télésiège. La décision de 1998 va une nouvelle fois reprendre la position de 1986 en soulignant cette participation du créancier ce qui a fortement orienté ce choix pour une obligation de moyen. [...]

[...] Cependant, la Cour de cassation opère un nouveau revirement de jurisprudence qui va tenter de corriger cette imperfection en réintroduisant cette distinction de période dans le transport et renforcer cette obligation de sécurité. L'arrêts du 10 mars 1998 va reprendre ces éléments et les réaffirmer dans son attendu de principe, l'arrêt du 21 mars 2000 confirmant cette lignée, d'ou la confirmation jurisprudentielle du régime d'obligation relevant du Débiteur La confirmation jurisprudentielle du régime d'obligation relevant du Débiteur En effet, l'arrêt du 10 mars 1998 précise, dans son arrêt de principe que «attendu que si l'obligation de sécurité pesant sur l'exploitant d'un télésiège est de résultat pendant le trajet, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement». [...]

[...] La distinction faite par le code civil quant aux obligations de moyens et aux obligations de résultat, respectivement aux articles 1137 et 1147 prend ici tout son sens, la faute s'inscrivant dans le premier et l'inexécution dans le second. Il est cependant utile de préciser les récentes tendances de la jurisprudence à aggraver la responsabilité du débiteur lorsqu'il commet une faute. Cela traduit une certaine préférence pour la sauvegarde des intérêts des victimes Vers une préférence pour la sauvegarde des intérêts des victimes En effet, dès 2000 avec cette décision du 21 mars, la cour de cassation, même si elle admet le rôle actif de l'usager dans la survenance du dommage, n'en n'exonère pas pour autant totalement l'exploitant du télésiège. [...]

[...] Commentaire d'Arrêt Comparé : Arrêt du 10 mars 1998 et Arrêt du 21 mars 2000 Depuis la création du code civil en 1804, la société a sensiblement évolué l'émergence de phénomène telle que l'industrialisation ou la mondialisation. De nouvelles activités ont en vue le jour, et cela va de pair avec une augmentation du nombre d'accidents imprévus. Il était donc nécessaire que le droit de la responsabilité délictuelle évolue pour répondre à ces évolutions, les dommages n'étant pas réparés de façon suffisante. [...]