Commentaire comparé, Cass. Com, 3 février 2009 / Cass. Com, 12 mai 2009: la caution

Thèmes abordés

Caution, créancier, débiteur, créance de la caution, recours subrogatoire, recours personnel, subrogation à la caution, loi de sauvegarde

Résumé du document

Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai 2009 vont nous permettre d'analyser les différents types de recours qui lui sont offerts ainsi que les conditions d'exercice de ceux-ci.
Dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 3 février 2009, M.Y, caution d'un prêt accordé à Mme X, avait décidé d'assigner cette dernière après avoir été poursuivi en paiement des sommes dues par celle-ci suite à la mise en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif, dont elle avait fait l'objet. La cour d'appel de Pau avait fait droit à la demande.

Extraits

[...] Commentaire comparé : Cass. Com février 2009 / Cass. Com mai 2009 Dans le cas où elle aurait à désintéresser le créancier au lieu et place du débiteur, la caution bénéficie de recours contre ce dernier afin d'obtenir le remboursement des sommes versées. Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 3 février 2009 et du 12 mai 2009 vont nous permettre d'analyser les différents types de recours qui lui sont offerts ainsi que les conditions d'exercice de ceux-ci. [...]

[...] Cette solution avait déjà été retenue dans un arrêt rendu le 17 janvier 2007 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation. Puisque la clôture pour insuffisance d'actif ne porte pas atteinte à la substance de la créance, elle ne peut pas empêcher la subrogation de jouer et cette créance peut donc être transmise à la caution. Par conséquent, aucun élément ne s'oppose à ce que la caution puisse exercer un recours subrogatoire après la clôture pour insuffisance d'actif. [...]

[...] Le recours personnel de la caution évincé par l'absence de déclaration de la créance En application de l'article L 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait perdre définitivement aux créanciers leur droit d'agir contre le débiteur. Cependant cet article connaît des tempéraments et notamment concernant la caution dans la mesure où il est précisé que la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celuici. Toutefois, pour pouvoir être appliquée, cette exception nécessite que la créance correspondant au recours de la caution existe toujours. C'est à ce moment là que l'on constate l'importance de la qualification de la créance vue précédemment. [...]

[...] Quant à lui, l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 mai 2009 était relatif au recours de la caution après que celle-ci ait désintéressé le créancier. Suite à la mise en liquidation judiciaire de M.X, liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, la société Interfimo avait été tenue de régler la somme de 673 en tant que caution de ce dernier au titre de deux prêts qu'il avait consenti auprès du Crédit Lyonnais. La société avait alors saisi le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L 622-32 du code de commerce. [...]

[...] L'arrêt rendu par la cour de cassation le 3 février 2009 confirme cette analyse dans la mesure où il rejette le recours personnel (avant paiement) de la caution au motif que la créance de celle-ci trouvait son origine antérieurement à la procédure et n'avait pas fait l'objet d'une déclaration en temps utile. La solution est identique pour le recours personnel après paiement, elle est en effet affirmée dans l'arrêt rendu le 12 mai 2009 dans lequel la cour dit expressément que la caution qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci en exerçant un recours personnel dès lors qu'elle a elle-même déclaré sa créance En général, la caution ne paie le créancier que plus de deux mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture ce qui implique que lorsqu'elle veut exercer un recours contre le débiteur, elle n'est plus dans le délai requis pour déclarer sa créance et par conséquent le recours contre la caution lui est fermé. [...]