Commentaire comparé de : Cass. Com., 16 juin 1993, Bul. Civ. IV n°110 et C.A. Aix en Provence, 18 mai 1995

Thèmes abordés

Cautionnement, contrat civil, redressement, liquidation, intérêt personnel patrimonial, obligation contractuelle

Résumé du document

Le cautionnement est par nature un contrat civil, ainsi régi par les dispositions prévues au Code civil. Il peut cependant est de nature commerciale en raison d'un intérêt personnel d'ordre patrimonial de la personne dirigeante de la société. C'est notamment ce que présentent les arrêts commentés de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1993 et de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1995.
Effectivement, en raison de leur qualité de dirigeant d'une activité professionnelle indépendante, des personnes non-commerçantes se sont portés caution envers une banque. Cependant, les sociétés ont fait l'objet d'une procédure de justice en redressement pour le premier cas et en liquidation pour le second.
Les banques ont dès lors assigné les cautions devant le Tribunal de Grande Instance dans le premier cas pour demander le paiement des sommes dûes ; tandis que c'est devant le Tribunal de commerce de Marseille en date du 26 septembre 1994 que le dirigeant est assigné dans le second cas pour demander le recouvrement de la créance. Les cautions quant à elles, soulèvent l'exception d'incompétence d'attribution du Tribunal en question.

Extraits

[...] Cette sûreté est par sa nature contrat civil comme les juges l'affirment en l'espèce en vue de garantir sur tout son patrimoine la réalisation d'une obligation due par un débiteur. Effectivement, en l'espèce, la banque a consenti en tant que créancier professionnel un crédit à une société commerciale afin de garantir une dette commerciale selon les juges dans les deux arrêts en ajoutant que la caution a un intérêt personnel patrimonial de la dette contractée. Autrement dit, la cause de l'engagement pris par les dirigeants de la société commerciale qui se portent garants des dettes de cette dernière réside dans l'intérêt patrimonial personnel qu'ils ont à cet engagement. [...]

[...] II) Une protection affirmée eu égard à la qualité non-commerçante du dirigeant et de l'intérêt personnel patrimonial En l'espèce, dans un souci de protection, les juges affirment que la qualité du débiteur n'a pas de conséquence sur le critère commercial et inversement (Titre A). Cependant, si la qualité de dirigeant permet de présumer le critère de commercialité au regard d'un intérêt, ces arrêts s'inscrivent dans une volonté de sa suppression (Titre B). A. Une dualité exercée par les juges en l'espèce entre régime de l'acte de commerce et statut du commerçant dans un souci de protection de débiteur. [...]

[...] Ainsi l'intérêt doit être personnel et patrimonial. C'est pour cette raison que les juges relèvent dans l'arrêt de la Cour d'appel que le débiteur est tenu au regard du cautionnement de garantir une obligation conclue par la société commerciale dont il était le gérant De la même façon, dans l'arrêt de la Cour de cassation, le débiteur a le statut de dirigeant puisque les juges indiquent qu'il est le président du Conseil d'administration L'intérêt personnel patrimonial est de ce fait présumé pour les dirigeants d'une société commerciale. [...]

[...] C'est notamment ce que présentent les arrêts commentés de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 16 juin 1993 et de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 mai 1995. Effectivement, en raison de leur qualité de dirigeant d'une activité professionnelle indépendante, des personnes non-commerçantes se sont portés caution envers une banque. Cependant, les sociétés ont fait l'objet d'une procédure de justice en redressement pour le premier cas et en liquidation pour le second. Les banques ont dès lors assigné les cautions devant le Tribunal de Grande Instance dans le premier cas pour demander le paiement des sommes dû ; tandis que c'est devant le Tribunal de commerce de Marseille en date du 26 septembre 1994 que le dirigeant est assigné dans le second cas pour demander le recouvrement de la créance. [...]

[...] C'est pourquoi les juges, dans l'arrêt du 16 mars 1993, affirment que la Cour d'appel a violé l'article 631 du Code de commerce en déboutant le dirigeant de sa demande d'incompétence d'attribution du tribunal civil. En effet, selon cet article, le caractère commercial suffit pour entraîner la compétence de la juridiction commerciale. Cependant, il en serait être le cas des clauses attributives de compétences territoriales régies à l'article 48 du Nouveau Code de procédure civile qui impose la qualité de commerçant comme l'indiquent les juges de la Cour d'appel aux cas d'espèces. [...]