Commentaire Civ.1ère, 1 février 1983

Thèmes abordés

Vente en bloc, formation de la vente, la chose, chose de genre, individualisation

Résumé du document

La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété. La vente est un contrat translatif de propriété, l'acheteur devient pleinement propriétaire de la chose et doit ainsi en assumer les risques. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu en date du 1er février 1983 est relatif à la vente en bloc et à ses effets.
En l'espèce, un lot de douze boeufs est vendu comme viande de boucherie à un acquéreur, au prix de 16,20 francs le kilo, la pesée devant être faite avant l'abattage afin de déterminer le prix de vente au kilo. Avant la pesée, l'un des boeufs meurt. N'ayant pas reçu les douze boeufs, objet du contrat de vente, l'acquéreur refuse de payer le prix correspondant à l'animal mort, affirmant que la vente avait lieu au kilogramme, non en bloc, et que la vente n'était pas parfaite à la mort de l'animal, que par conséquent, il n'était pas tenu d'assumer les risques relatif à la perte de la chose.
La cour d'appel donne raison au vendeur en affirmant que l'opération relevait de la vente en bloc, et que le seul échange des consentements entrainait transfert de propriété et des risques. Débouté, l'acquéreur se pourvoi en cassation afin de contester sa condamnation en paiement.
Ainsi, la question posée à la haute juridiction consiste à savoir si, la vente d'une chose dont le prix est déterminable au kilo est-elle parfaite et entraine t'elle le transfère immédiat de la propriété et des risques de perte de la chose?

Extraits

[...] L'acheteur doit ainsi supporter la perte de la chose, dans la mesure où la vente était conclue. Il doit par conséquent payer le prix de la chose, même si celle-ci a disparue. Tempérament au principe : un transfert des risques dissociable du transfert de propriété D'après Malaurie et Aynes, le transfert des risques n'est pas nécessairement lié à la conclusion du contrat de vente mais à la livraison de la chose. La conférence de Vienne du 11 avril 1980 reprend cette idée, associant le transfert des risques à la maîtrise physique de la chose et non plus au transfert de propriété. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : Cass. 1ère ch. civ., 1er février 1983 La vente est un contrat portant sur une chose, elle en organise le transfert de propriété. La vente est un contrat translatif de propriété, l'acheteur devient pleinement propriétaire de la chose et doit ainsi en assumer les risques. L'arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu en date du 1er février 1983 est relatif à la vente en bloc et à ses effets. En l'espèce, un lot de douze bœufs est vendu comme viande de boucherie à un acquéreur, au prix de 16,20 francs le kilo, la pesée devant être faite avant l'abattage afin de déterminer le prix de vente au kilo. [...]

[...] La vente conserve sa nature de vente en bloc dans la mesure où cette qualification ne dépend pas de la détermination du prix mais de la détermination l'objet. L'article 1585 dispose que « les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées », par conséquent, l'animal malade, bien que n'ayant pas été pesé, est bien indissociable du lot de bœuf, objet du contrat de vente. La caractérisation de la vente en bloc, dépend de l'objet et non de la détermination du prix. [...]

[...] En l'espèce le lot de 16 bœufs destiné à l'abatage étant des choses de genre, fongibles donc remplaçables, cet objet doit être déterminé. Deux techniques existent pour déterminer la chose. D'une part, la vente en bloc, qui permet de déterminer la chose en référence au lieu où elle se trouve ou encore par l'établissement d'un descriptif. La chose est déterminée dès la conclusion du contrat de vente et le transfert de propriété se fait immédiatement car l'individualisation de la chose est concomitante à la vente. [...]

[...] Elle affirme ainsi, que doit être considéré comme vente en bloc, la vente portant sur un groupe d'animaux même si le prix est déterminable par rapport au poids. Les juge tentent de caractériser la vente en bloc, et affirment que sa nature ne dépend pas de la détermination du prix mais de la détermination de l'objet La vente en bloc, étant une vente parfaite, présente les effets normaux du contrat de vente à savoir, transfert de propriété et transfert des risques (II). [...]