Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet c/ mdm multimédia

Thèmes abordés

Commentaire, cass., arrêt, 27, mars, 2007, hocquet c/ mdm, multimédia

Résumé du document

Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel.
En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société spécialisée en location de cassettes vidéo et un commerçant. Ce contrat stipulait que la société était chargée de mettre à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable en échange du paiement d'une certaine somme d'argent.

Extraits

[...] Commentaire : cass. com arrêt 27 mars 2007, hocquet mdm multimédia : Le 27 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet dans lequel elle procède à une subjectivisation de la cause, lui conférant ainsi un rôle beaucoup plus actif dans le domaine contractuel. En l'espèce, un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo a été conclu entre une société spécialisée en location de cassettes vidéo et un commerçant. Ce contrat stipulait que la société était chargée de mettre à la disposition du commerçant 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois, renouvelable en échange du paiement d'une certaine somme d'argent. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de Cassation ne retient pas l'absence de cause tout comme la Cour d'appel d'Agen En effet, les parties ont simplement fait un contrat pour louer des cassettes il n'y avait pas l'idée de création. Le commerçant et la société spécialisée dans la location de cassettes vidéo n'étaient pas d'accord pour éventuellement porter le risque d'un échec de cette activité.La Cour d'Appel retient quela qualité de commerçant établi lui permettait avant la conclusion du contrat d'adapter la convention en raison du faible nombre d'habitants dans ce village. En effet, le commerçant a fixé lui-même le nombre de 120 cassettes mises à sa disposition. [...]

[...] En effet, la Cour d'Appel n'était pas tenue de suivre le commerçant dans le détail de son argumentation, c'est pourquoi la Cour de cassation écarte ce moyen sans même le motiver dans son arrêt. En l'espèce, on peut supposer que si le commerçant avait su qu'un contrat similaire avait était conclu à seulement 13 km de son commerce il n'aurait vraisemblablement pas conclu le contrat. En effet, on peut comprendre, que l'impossibilité alléguée par le commerçant de pouvoir réaliser la location de ses cassettes justifiée. [...]

[...] De surcroit, la Cour de Cassation clarifie sa jurisprudence dans un arrêt du 15 janvier 1971 en affirmant que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son co-contractant une information qui est déterminante dans la conclusion du contrat. En l'espèce, la société spécialisée dans la location de cassettes vidéo n'a pas révélé expressément la vétusté des cassettes qu'elle proposait au commerçant. Cependant la Cour de Cassation estime que ce silence n'a pas été déterminant lors de ma conclusion du contrat. En effet, le commerçant savait que les films étaient anciens et que les cassettes étaient des produits de mauvaise qualité quand le contrat a été conclu. [...]

[...] La nullité du contrat pour absence de cause peut-elle être acceptée chaque fois qu'un des cocontractants fait valoir qu'il n'a pas d'intérêt réel au contrat ? A ces deux questions dans un arrêt de rejet la Chambre commerciale de la Cour de Cassation répond par la négative en refusant d'élargir la notion de cause à l'économie du contrat en évoquant l'absence de preuve concrète du demandeur au pourvoi. Il convient donc d'étudier les raisons pour lesquelles la Cour de cassation refuse au commerçant de reconnaître la nullité de son contrat pour dol ainsi que la subjectivisation de la cause opérée par la haute Cour (II). [...]