Commentaire : Cass civ. 30 avril 2009; la transmission de l’obligation : la cession de créance, de dette, de contrat

Thèmes abordés

Cassation civile, commentaire d'arrêt, 30 avril 2009, 30/04/2009

Résumé du document

La cession de dette permet au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Jusqu'ici cette opération apparaît comme le simple reflet de la cession de créance. Pourtant cette cession pose des difficultés puisque si le fait de changer de créancier importe peu, le fait de changer de débiteur est plus discutable contenu de sa qualité, de ses activités ou encore de son patrimoine.
M X est propriétaire d'une parcelle de terrain et décide d'en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à Mme Z d'y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c'est ainsi qu'elle confie le soin à la société Bâti 2000 et à un M Y de faire cette construction. Le problème premier se situe que le propriétaire de la parcelle découvre que des malfaçons ont été produites et c'est ainsi qu'il décide d'assigner en justice Mme Z à qui il avait confié le soin de la construction, la société et son assureur ainsi qu'à M Y et son assureur en réparation du préjudice subi.
M Y assigne M Z devant le tribunal de première instance. Aucune précision ne nous ait apporté sur cette instance. On interjette appel et Mme Z indique que sa responsabilité ne peut pas être retenue vu qu'elle a par acte du 29 octobre 2003 cédé son fonds de commerce à une société tierce. Ainsi, elle indique que ce n'est plus à elle d'assumer la responsabilité du préjudice subi, mais à l'acquéreur du fonds. La cour d'appel a accueilli sa demande, retenant que l'acte de cession comporte une clause particulière aux termes de laquelle « il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur » et que ladite cession a été consentie pour le prix symbolique d'un euro.
M X forme alors un pourvoi en cassation.
La question qui s'est posée à la cour de cassation était alors celle de savoir si la cession de dettes intervenue entre le cédant et le cessionnaire, est opposable au créancier qui n'y a pas consenti.

Extraits

[...] La question qui s'est posée à la cour de cassation était alors celle de savoir si la cession de dettes intervenue entre le cédant et le cessionnaire, est opposable au créancier qui n'y a pas consenti. La Cour de Cassation . I Une obligation pour le créancier de consentir à la cession de dettes. La réserve émise par le droit positif se fait vis-à-vis de la substitution des débiteurs pourtant il existe plusieurs variétés de cession de dette A La substitution du débiteur La cession de dette est l'acte par lequel un débiteur (le cédant) transfère sa dette à un tiers cessionnaire. [...]

[...] Droit des obligations Séance 7 : la transmission de l'obligation : la cession de créance, de dette, de contrat. Commentaire : Cass civ avril 2009 La cession de dette permet au cédant de transmettre au cessionnaire une ou plusieurs dettes avec tous leurs accessoires. Jusqu'ici cette opération apparaît comme le simple reflet de la cession de créance. Pourtant cette cession pose des difficultés puisque si le fait de changer de créancier importe peu, le fait de changer de débiteur est plus discutable contenu de sa qualité, de ses activités ou encore de son patrimoine. [...]

[...] En l'espèce, Mme Z a cédé son fonds de commerce en insérant une clause aux termes de laquelle il est expressément rappelé que les créances et la totalité des dettes générées par l'activité du cédant sont transmises à l'acquéreur Cette clause a été insérée pour le prix symbolique de 1 euro. Cette clause s'apparente à une cession de dette. A ce stade, la question que nous nous posons est es-ce que cette clase st légale ? La substitution de débiteur que provoque cette cession de dettes peut être un danger pour le créancier cédé puisque le nouveau débiteur peut ne pas avoir les mêmes garanties. En effet, il est possible que le cessionnaire ne puisse pas dédommager M X alors que Mme Z aurait pu. [...]

[...] Le créancier cédé étant tiers à la convention n'est pas obligé par la cession de dette, et reste lié au premier débiteur dont il peut exiger le paiement de l'obligation. La cession ne produit donc pas d'effet juridique à son égard. Le transfert de dette n'est réalisé que d'un point de vue économique. La cession de dette est parfaite lorsque le créancier cédé donne son accord à la transmission de la dette. Le débiteur primitif est alors libéré, et remplacé par le cessionnaire dans le rapport d'obligation (Civ. [...]

[...] La cession imparfaite de dette (appelé parfois reprise interne de dette) correspond à l'hypothèse où un accord est passé entre le débiteur cédant et le cessionnaire quant à la transmission de la dette, sans que le créancier cédé n'y consente. C'est le cas en l'espèce. Le débiteur cédant Mme Z a cédé son fonds de commerce et les dettes attachés à ce dernier au cessionnaire la société Les Rivages sans que le créancier cédé, M X n'y consente. L'effet relatif de la convention de cession s'appliquer alors. [...]