Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 1986 : la notion de prix dans la vente

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 9 décembre 1986, notion de prix dans la vente

Résumé du document

Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix.
En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans la convention consistait à ce que M.Y, en l'échange de la parcelle, s'engage à construire, sur la partie du terrain demeurant propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans devant être dressés par un architecte. Par la suite, M.Y a refusé de contacter l'architecte et a assigné M.X en nullité de leur convention. D'autre part, M.X a lui aussi assigné M.Y en réalisation de la vente.

Extraits

[...] Séance 1 : La qualification Commentaire d'arrêt de la 3e Chambre civile décembre 1986 Cet arrêt est un arrêt du 9 décembre 1986 rendu par la Cour de cassation et relatif aux conditions de la vente, notamment concernant le prix. En l'espèce, M.Y s'est engagé dans une convention sous seing privé, à l'égard de M.X, à lui vendre une partie de son terrain. La contrepartie définie dans la convention consistait à ce que M.Y, en l'échange de la parcelle, s'engage à construire, sur la partie du terrain demeurant propriété de M.Y, des bâtiments de surface déterminée suivant des plans devant être dressés par un architecte. [...]

[...] Le régime juridique du contrat de vente étant stricte et notamment concernant la détermination du prix, ce dernier va voir la convention annulée alors-même qu'un accord avait été trouvé entre les deux parties au contrat. M.Y était pourtant consentent à céder son terrain en l'échange de l'obligation de faire de la part de M.X. C'est M.Y qui a décidé de contrevenir à ses obligations contractuelles en refusant de prendre contact avec l'architecte. C'est pourtant M.X qui va se voir sanctionné puisque le contrat est déclaré annulé par la Cour de cassation. [...]

[...] En outre, la Cour de cassation va admettre dans ses motifs que la contrepartie d'un contrat de vente puisse être une obligation de faire et non pas seulement le paiement d'un prix en argent. Elle énonce la vente d'une chose pouvant être réalisée moyennant une contrepartie autre qu'un versement de somme d'argent Elle abandonne alors la stricte exigence d'un paiement en argent et réfute par la même le moyen de M.X qui soutenait que le contrat ne pouvait être qualifié de contrat de vente étant donné que la contrepartie était une obligation de faire. [...]

[...] C'est par tous ces motifs que la Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi, au détriment du demandeur. B. Une décision défavorable au demandeur La décision de la Cour de cassation est sévère puisque concernant la détermination du prix, elle fait une stricte application du droit, alors même qu'elle s'est montrée plus indulgente sur la nature du prix dans les contrats de vente. Ici, M.X va se voir débouté de sa demande, puis va voir son pourvoi rejeté alors que sous l'empire de la jurisprudence antérieure, son contrat aurait sûrement reçu la qualification de dation en paiement ou de contrat d'entreprise à forfait. [...]

[...] On assiste à un dévoiement de la notion de prix dans le contrat, dévoiement qui s'opère au profit de M.Y en l'espèce. [...]