Commentaire d’arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2011 : la rétractation du promettant

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Troisième Chambre civile, Cour de cassation, 11 mai 2011, rétractation du promettant

Résumé du document

En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où ce dernier aura été informé du décès de l'usufruitière. Avant cette date, l'héritière du promettant prédécédé fait connaître sa volonté de rétracter le consentement de celui-ci. Malgré la rétractation de l'héritière, le décès de l'usufruitière est porté à la connaissance du bénéficiaire de la promesse. Celui-ci lèvera alors son option dans le délai prévu après notification du décès de l'usufruitière et demande alors l'exécution forcée de la vente.

Extraits

[...] Cependant, la sanction applicable au promettant qui se rétracterait pendant le délai laissé au bénéficiaire fait l'objet d'une controverse. Si la jurisprudence ne reconnaît pas qu'il puisse y avoir exécution forcée du contrat promis, des projets de réforme vont dans le sens d'une plus grande garantie pour le bénéficiaire et moins de dissymétrie dans la reconnaissance des consentements des contractants. Ainsi l'article 1106 de l'avant projet CATALA et l'article 26 du Projet de réforme des contrats prévoient comme sanction à cette rétractation, l'exécution du contrat. Mais ce ne sont que des projets. [...]

[...] Le consentement du promettant comme raison d'être de la promesse unilatérale Il est important se pencher sur les raisons de la possibilité par le promettant d'une rétractation, car les conséquences qui en découlent sont pour le moins fondamentales. En effet, c'est parce que le consentement des deux parties à un contrat n'est pas révocable une fois célébré dans les formes qu'il a force obligatoire et fonde l'exécution forcée de l'obligation qu'il fait naître. Suite à un revirement de jurisprudence orchestré par une décision de la 3ème chambre civile du 15 décembre 1993 (document les juges considèrent que l'obligation qui pèse sur le promettant n'est pas une obligation de donner, mais une obligation de faire. [...]

[...] L'arrêt de cassation de la Cour de cassation du 11 mai 2011 fait suite à une précédente cassation. La personne qui forme le pourvoi n'est pas ici explicitement évoquée, mais on peut tout de même le déduire de l'exposé des motifs de la Cour d'appel que la Cour de cassation rejette par l'expression : qu'en statuant ainsi ( la réalisation forcée de la vente ne peut être ordonnée, la Cour d'appel a violé les textes susvisés En effet, la Cour d'appel ordonnait la vente forcée de la vente au motif que la promettante ne pouvait se rétracter avant expiration du délai de l'option. [...]

[...] Un dessein non abouti Si la promesse unilatérale de vente poursuit le but, pour un prometteur de vendre son bien et pour son bénéficiaire de rester libre d'acquérir ou non le bien, les sanctions encourues à l'égard d'un promettant qui se rétracterait avant la fin du délai prévu, n'apportent pas des garanties suffisantes pour le bénéficiaire quant à l'acquisition de son bien malgré sa levée d'option dans le délai. Ainsi, la comparaison avec la violation d'un pacte de préférence s'avère intéressante. En effet, dans le cas d'un pacte de préférence, si le promettant ne respecte pas son engagement et qu'il contracte avec un tiers et qu'il a collusion frauduleuse, il peut y avoir obligation du promettant à vendre son bien au bénéficiaire. [...]

[...] Commentaire d'arrêt document 6 : Civ, 3ème mai 2011 En l'espèce, le nu-propriétaire d'un immeuble dont la mère, Simone X en est l'usufruitière promet unilatéralement la vente du bien à un bénéficiaire, en l'espèce M. Y. Dans les conditions de la promesse unilatérale, le promettant s'engage par acte authentique à vendre ce bien au bénéficiaire dans les quatre mois à compter du jour où ce dernier aura été informé du décès de l'usufruitière. Avant cette date, l'héritière du promettant prédécédé fait connaître sa volonté de rétracter le consentement de celui-ci. [...]