Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009: dommages et intérêts pour trouble de jouissance

Thèmes abordés

Dommages et intérêts, trouble de jouissance, obligation de jouissance du bien, obligation d'entretien, obligation de réparation

Résumé du document

En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit intervenir un plombier pour faire réparer les désordres dénoncés. En dépit de l'intervention du plombier, les désordres persistèrent.
Le preneur agit alors en dommages et intérêts pour trouble de jouissance.

Extraits

[...] En effet, relève d'abord qu'une information et nécessaire lorsqu'il s'agit d'opération de réparation et non de l'obligation d'entretien qui pèse sur le bailleur. Ace titre il existe une différence entre l'obligation d'entretien et l'obligation de réparation qui pèse sur le bailleur. En effet, la première est continue et permet de lutter contre la vétusté du bien loué. A l'inverse l'obligation de réparation a pour but de remédier a des éléments qui ne sont pas liés seulement à la vétusté du bien comme l'affirme la chambre sociale dans un arrêt du 21 février 1953. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la troisième chambre civile du 29 avril 2009. En l'espèce, le preneur, s'était plaint au bailleur de la défectuosité de la robinetterie, de la remontée d'odeurs nauséabondes et de l'encombrement du local du sous-sol par des effets appartenant au bailleur. Ce dernier, l'autorisa donc à se débarrasser des effets et fit intervenir un plombier pour faire réparer les désordres dénoncés. En dépit de l'intervention du plombier, les désordres persistèrent. Le preneur agit alors en dommages et intérêts pour trouble de jouissance. [...]

[...] Certains auteurs présentent cette obligations comme l'obligation principale du bailleur, d'autres ignorent celle ci du moins en tant qu'obligation autonome de celle de garantie. En réalité comme la écrit J.Huet « tout converge dans le bail vers cette satisfaction principales . que constitue la jouissance de la chose ». Ainsi, le maintien en jouissance du preneur sert de base aux obligation d'entretien et de garantie qui révèlent les applications essentielles. L'obligation de maintien en jouissance paisible du preneur fait la synthèse des obligations du bailleur, elle est l'âme du bail, l'obligation essentielle dont il résulte la prestation caractéristique de ce contrat et le bailleur ne peut pas s'exonérer. [...]

[...] En effet, en ce qui concerne la première branche du moyen , le bailleur ne pouvait pas être déchargé de sa responsabilité car en autorisant les locataires a enlevé eux même les affaires se trouvant dans le sous sol, il faisait peser sur eux sa propre obligation de jouissance paisible. La distinction entre l'obligation d'entretien et l'obligation de réparation. Cependant, la Cour de Cassation rejette d'autres moyens soulevés par les demandeurs. En effet, les locataires reprochés aux juges du fonds de leur demandaient de prouver une situation de danger grave alors que la loi du 6 juillet 1984 ne pose pas cette conditions. [...]

[...] Comme l'a analyser divers arrêts de la troisième chambre civile le 7 février 1990 et 9 février 2005. En l'espèce n'ayant pas effectué de mise en demeure les locataires ne peuvent pas obtenir de dommages intérêts. En ce qui concerne les deux moyens différents auteurs ont été étonné par l'exigence de la Cour de Cassation . En effet, celle ci exige un danger grave: « les rapports dressés par l'APAVE [ ne mentionnaient pas de situation de danger grave à l'exception du câblage électrique de la chaudière ». [...]