Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010

Thèmes abordés

Droit civil, droit des obligations, publicité partie intégrante au contrat, intégration, publicité, Cour de cassation, 6 mai 2010, droit des contrats

Résumé du document

La publicité incite souvent le destinataire d'une offre à contracter. Elle semble alors, parfois, être un élément essentiel du contrat et il est devient difficile de savoir si elle fait partie intégrante ou non de ce contrat. C'est le problème auquel répond l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 6 mai 2010.
En 2005, une mère inscrivit son fils dans une société privée (un institut de commerce et de gestion) afin qu'il suive une formation professionnelle. La brochure ainsi que le site internet de l'école stipulaient alors, explicitement, que cette dernière garantissait un emploi à tous ses élèves dès la fin de leurs études. N'ayant point trouvé de travail à son fils, la mère refusa donc de régler les frais de scolarité. La société obtint alors une injonction de payer à l'encontre de la mère qui s'y opposa au motif que l'école n'avait pas rempli ses obligations.
Une des parties a donc assigné l'autre devant le tribunal d'instance, et la mère fut condamnée à payer les frais de scolarité au motif que l'obligation de trouver un employeur à son fils n'était pas mentionnée dans le contrat puisque les documents publicitaires ne pouvaient, en aucun cas, faire partie intégrante du contrat. La mère de l'enfant se pourvut alors en cassation.
Il s'agit donc ici de savoir si des documents publicitaires peuvent-être ou non intégrés au contrat et engager la responsabilité de son auteur, et si oui, dans quelles conditions ?
La Cour de cassation répond alors par l'affirmative à cette question en cassant la décision des juges du fond et en posant le principe selon lequel « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle » à condition qu'ils soient « suffisamment précis et détaillés » et qu'ils aient « eu une influence sur le consentement du cocontractant ». Elle ajoute également qu'il revient alors aux juges du fond de rechercher si ces critères sont présents ou non afin de pouvoir donner une base légale à leur décision.

Extraits

[...] La Cour de cassation espérait peut-être que la doctrine reprenne plus en détails le problème soulevé par les documents publicitaires et l'arrêt n'a alors pas de réel impact sur la jurisprudence puisque la question de droit soulevée par cette affaire restera sujette à de nombreuses controverses. [...]

[...] Ainsi, elle pose la base d'une jurisprudence mais sans véritablement la constituer entièrement de manière durable ; la portée de la décision en est donc limitée. De plus, la Cour ne précise pas le régime applicable dans le cas où, par exemple, l'auteur d'une publicité précise que le document ne peut-être intégré au contrat. Dans ce cas là, s'il est « suffisamment précis et détaillé » et qu'il a une « influence » direct sur le cocontractant, doit-il être intégré au contrat malgré la réserve de l'auteur. [...]

[...] En effet, elle affirme que « les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle ». La responsabilité de l'auteur peut donc être engagée et les engagements intégrés dans la publicité tiennent lieu d'obligations. Son auteur doit donc les respecter sous peine de poursuites. Cependant, la Cour ajoute des conditions pour qu'une telle intégration au contrat soit possible. Il faut que les documents soient « suffisamment précis et détaillés ». Ainsi, elle limite et encadre les cas où les documents publicitaires ont une valeur contractuelle en imposant un critère de précision. [...]

[...] Le problème des documents publicitaires intégrés ou non au contrat reste donc source de discorde. La Cour de cassation ne tranche pas définitivement le problème et ainsi, la portée jurisprudentielle de cet arrêt reste très limitée et de nombreux points empêcheront sûrement la décision d'être suivie à l'avenir. Une faible portée jurisprudentielle Comme il a été dit précédemment, la Cour de cassation n'a pas réellement justifié sa décision et, par son manque de précision, n'a pas non plus véritablement tranché le problème qui lui était posé. [...]

[...] Néanmoins, au-delà de cela, on déduit de cette décision, par un raisonnement cohérent, une certaine volonté de la Cour de protéger le prospect. La protection du destinataire de la publicité « Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que [ ] ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant ». On note l'importance de cette condition. La Cour de cassation insiste donc sur le fait que le destinataire de l'offre est directement influencé par la publicité et il semble dès lors nécessaire, dans les conditions précitées ci-dessus (I. [...]