Commentaire d'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011: quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance?

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre Civile, Cour de cassation, 4 novembre 2011, preuve, paiement par quittance

Résumé du document

La preuve est au centre du procès, qu'il soit civil, pénal ou administratif car, selon que sa charge pèse sur l'une ou l'autre des parties, elle confère un avantage considérable à l'autre. Le régime de la preuve a ainsi fait l'objet de précisions et d'ajustements qui, parfois, confondent plutôt qu'ils n'éclairent, à l'image de l'arrêt rendu par la 1e chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011. Le prêteur demandait exécution de l'obligation de remboursement de l'emprunteur au titre d'un contrat de prêt réel. L'emprunteur soutenait avoir exécuté son obligation, dont la preuve résidait dans une quittance fournie par le prêteur. Ce dernier répondait alors que la quittance faisait suite d'une erreur matérielle. La Cour d'appel, appliquant les principes classiques de la charge de la preuve, a d'abord retenu la preuve apportée par la quittance de l'emprunteur, selon laquelle ce dernier s'était libéré, avant de retenir à son encontre une preuve non écrite apportée par le prêteur, prouvant que l'emprunteur n'avait pas exécuté son obligation de paiement. Un pourvoi en cassation est alors effectué. La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil, affirmant ainsi que seule la preuve par écrit pouvait être retenue contre la quittance. Cet arrêt pose la question de la nature du paiement. Si celui-ci est un fait juridique, comme semble le soutenir la Cour d'appel, sa preuve est libre et peut alors être apportée par tout moyen. Si, en revanche, le paiement est un fait juridique, sa preuve ne peut être apportée que par un acte écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. On voit bien que cette distinction est centrale puisqu'elle régit l'admissibilité des modes de preuve. On peut cependant se demander si la seconde hypothèse est véritablement celle retenue par la Cour de cassation. Si elle exige en effet une preuve par écrit, il semble que cela soit en réponse au mode de preuve qu'est la quittance, et non à l'association du paiement avec un acte juridique.

Extraits

[...] La Cour de cassation indique ainsi que ces articles sont les deux seules exceptions admises au principe dégagé par l'article 1341. Il s'agit du commencement de preuve par écrit et de la perte par cas fortuit ou force majeure. Ces deux points ne semblent cependant pas avoir été soulevés dans le cas d'espèce. Par conséquent, la Cour de cassation refuse l'admission de la preuve retenue par la Cour d'appel, qui ne relève ni de l'article 1347, ni de l'article 1348 du Code civil. [...]

[...] On pourrait penser qu'il établit un nouveau revirement de jurisprudence par lequel la Cour de cassation affirmerait que le paiement est un acte juridique, dont la preuve répond donc de l'article 1341 du Code civil. En étant plus mesuré, on peut cependant retenir une solution plus vraisemblable selon laquelle la Cour de cassation maintiendrait sa jurisprudence précédente, le paiement étant ainsi un fait juridique dont la preuve est libre, mais imposerait une exception relative à la quittance. En effet la quittance ferait exception aux autres modes de preuves, et ne pourrait être contrée que par un écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. [...]

[...] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles et 1348 du Code civil, affirmant ainsi que seule la preuve par écrit pouvait être retenue contre la quittance. Cet arrêt pose la question de la nature du paiement. Si celui-ci est un fait juridique, comme semble le soutenir la Cour d'appel, sa preuve est libre et peut alors être apportée par tout moyen. Si, en revanche, le paiement est un fait juridique, sa preuve ne peut être apportée que par un acte écrit, conformément à l'article 1341 du Code civil. [...]

[...] Quelle preuve peut être opposée au paiement par quittance? L'arrêt commenté revient sur les principes relatifs à la preuve du paiement (section première), avant de proposer une exception relative à la preuve du paiement par quittance (section seconde). I le principe de la preuve du paiement L'ARRÊT COMMENTÉ A L'INTÉRÊT DE REVENIR SUR LES PRINCIPES RELATIFS À LA PREUVE, À SA SAVOIR LA CHARGE DE LA PREUVE ET L'ADMISSIBILITÉ DES MODES DE PREUVE A - la charge de la preuve DANS L'ARRÊT COMMENTÉ, LES PARTIES CHERCHENT À DÉMONTRER QUE L'EMPRUNTEUR EST OU NON LIBÉRÉ DE SON OBLIGATION DE PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRÊT. [...]

[...] Dans la droite lignée de la jurisprudence de la Cour suprême, elle retient que tout mode de preuve est recevable à l'encontre de celle apportée par l'emprunteur: la quittance. Cependant, une analyse plus rigoureuse de l'arrêt montre que la distinction opérée n'est pas tant relative à la nature du paiement acte ou fait juridique qu'au mode spécifique de preuve qu'est la quittance. II l'exception de la preuve contre une quittance L'ARRÊT COMMENTÉ EST D'AVANTAGE RELATIF À LA PREUVE DU PAIEMENT PAR QUITTANCE QU'À LA NATURE JURIDIQUE DU PAIEMENT. [...]