Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, Chambre, commerciale, cassation, 27, septembre, 2005

Résumé du document

La problématique des clauses léonines dans les promesses de cession de parts sociales et d'actions n'en est probablement pas encore à son épilogue mais a peut-être trouvé une solution pérenne. Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005.

Extraits

[...] Tel est le constat qui peut être tiré à la suit de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2005. En l'espèce, le 22 mai 1992, un accord cadre ainsi qu'un pacte d'actionnaires a été conclu entre deux associés de la société France volailles : la société BSA Bourgoin et la société CDR Participations. En application de cet accord, la société CDR Participations s'est engagé à augmenter le montant du capital social. [...]

[...] - L'investisseur remplit-il les qualités d'un associé ? - Est-il partie au contrat de société ? / Thèse Viandier : apport + participation aux affaire sociales. - Ce qui justifie, dans l'opération générale, que l'article 1844-1 du Code civil n'est pas applicable c'est la commutativité de l'opération pour l'investisseur et le maintien d'un aléa social pour l'associé (H. Lecuyer). [...]

[...] La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la cour d'appel a relevé, en se référant à l'ensemble des conventions liant les parties, que la promesse litigieuse tendait à assurer à la société CDR Participations, qui est avant tout un bailleur de fonds, le remboursement de l'investissement auquel elle n'aurait pas consenti sans ce désengagement déterminant, et retenu que cette promesse avait ainsi pour objet d'assurer l'équilibre des conventions conclues entre les parties, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la fixation au jour de la promesse d'un prix minimum de cession ne contrevenait pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, peu important à cet égard qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral de rachat A travers cette solution, la Cour de cassation fait montre d'une certaine indulgence envers l'investisseur en le faisant échapper à l'étau des clauses léonines. En effet, c'est en partant du constat que l'opération considérée est une opération de capital investissement qu'elle en déduit que cette opération n'entre pas dans le champ de la prohibition des clauses léonines (II). I. [...]

[...] L'absence d'application de l'article 1844-1 du Code civil - Contenu de l'article 1844-1 - Question de l'application ou non aux pactes extrastatutaire : abandon Jp Bowater ? - Semble confirmer arrêt du 16 novembre 2004 - La contribution aux pertes est-elle exclue ? Explication du pourvoi qui invoquait cela. L'arrêt semble aller dans le sens de ceux du 22 février 2005 : la fenêtre d'exercice. b. La remise en question de la qualité d'associé de l'investisseur - Expression avant tout un bailleur de fonds : comprendre avant d'être un associé. [...]

[...] Deux éléments le composent : l'objectif poursuivi par la promesse, à savoir la qualité de bailleur de fonds de la société bénéficiaire et l'équilibre des conventions a. Le critère subjectif : la qualité de bailleur de fond - Notion de bailleur de fonds : investisseur, quelqu'un qui manipule des fonds. Notion issue de la pratique. - Exposer le cadre des conventions : contrat cadre / pacte / promesse - Consentement pour le pacte d'actionnaire donné uniquement en raison de l'existence de la promesse d'achat. [...]