Commentaire d’arrêt relatif à la cession de contrat

Thèmes abordés

cession de contrat, Ayès, juriste Flour, bon créancier, obligation de payer, Les grands Chais

Résumé du document

Certains auteurs tels qu'Ayès réfute l'idée selon laquelle qu'il y ait une cession de contrat il faut que le débiteur cédé soit averti de celle-ci. Il considère que le nouveau contrat est tripartite, de ce fait le débiteur a deux créanciers, peu important à ce stade qu'il paie soit l'un soit l'autre puisque le cédant ayant une qualité inférieure, ne pouvant pas recevoir le paiement en tant que tel, va le remettre au cessionnaire. C'est à cette controverse que la chambre commerciale de la cour de Cassation a dû répondre dans un arrêt en date du 30 janvier 2007 prenant ainsi le contrepied de cette théorie.

Extraits

[...] La cour de Cassation renseigne sur ce qu'est une cession de contrat. il s'agit de la substitution d'un tiers dans une relation contractuelle. En ce cela, elle reprend la doctrine et notamment celle du juriste Flour qui a une vision moderne sur la cession de contrat il nous dit contrairement au pionnier en la matière le juriste Lapp que la cession de contrat est le remplacement d'une personne dans un rapport contractuel. Tandis que le juriste Lapp est plus précis dans ces propos ainsi, selon lui, la cession de contrat va permettre de transférer les rapports juridiques vers le cessionnaire. [...]

[...] Elle savait de ce fait qu'elle devait payer la société Union des Caves coopératives. La cour de Cassation ne semble pas invoquer les dispositions de l'article 1690 du code Civil rappelant une jurisprudence ancienne. En effet, dans un arrêt de 1947 les juges de la haute Cour ont rappelé le consentement peut être donné autrement que dans les formalités de l'article 1690 du Code Civil. Ce fait semble ancrer puisque les juges du fond l'applique. La cour d'Appel a rendu un dispositif tout à fait similaire en validant en l'espèce le consentement implicite donné dans cette lettre. [...]

[...] C'est fondamental, c'est le critère central afin que le cédé paie le bon créancier, mais en l'espèce, l'arrêt nous montre les faiblesses de ses dispositions car le cédé certes de mauvaise foi à payer le courtier. Il y a à cette étape un nouveau contrat entre le cédé et le nouvel acquéreur. Par le biais de l'effet relatif des contrats posé par l'article 1165 du code Civil la société Claude X est un tiers on ne voit pas pourquoi elle recevrait le paiement. Il n'y a pas de cause à cela. Mais les juges de la Haute Cour protègent également le cédé. [...]

[...] L'éclairage sur les effets de la cession de contrat. La cour de Cassation répète que les effets se produisent entre le cédé et le cessionnaire et le premier effet est le paiement qui doit se faire au cessionnaire à peine de sanction qui s'avère lourde. a. Le paiement au substituer. En l'espèce, la société Les Grands Chais à payer sa créance à la société Claude alors que comme nous l'avons vu précédemment elle devait le faire à la société Union des caves coopératives. [...]

[...] Cet arrêt nous renseigne sur la qualification d'une cession de contrat et également sur les effets de celui-ci. I. L'éclairage sur la qualification de la cession de contrat. La cour de Cassation en son arrêt nous éclaire sur la définition d'une créance de contrat et sur les conditions de validité de celle-ci a. La substitution d'une partie contractante. En l'espèce, le pourvoi fait état du fait que dès lors qu'il y accord sur la chose et sur le prix alors la cession de contrat n'est pas possible. Cela est littéralement dénué de sens. [...]