Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 31 mai 2007 : l’inexécution d’une obligation de ne pas faire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 31 mai 2007, inexécution d'une obligation de ne pas faire

Résumé du document

Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette clause impose qu'en cas de retrait de l'un des associés, la réinstallation de ce dernier doit s'effectuer dans un rayon de vingt kilomètres et pour une durée de trois ans. Suite à un désaccord entre les deux associés, ces derniers cessent toute collaboration. De ce fait, M.Y a ouvert son propre cabinet situé à quatre cents mètres du précédent.

Extraits

[...] Autrement dit, c'est l'obligation de faire quelque chose pour le créancier. Les obligations de faire sont très fréquentes dans les contrats. Prenons quelques exemples : l'obligation de livrer une marchandise que l'on appelle l'obligation de délivrance matérielle de la chose, l'obligation d'édifier un mur. Un autre terme l'obligation de donner est en parallèle avec notre arrêt. C'est l'obligation qui impose aux débiteurs le transfert de la propriété d'un bien au profit du créancier. L'obligation de donner est une obligation abstraite. [...]

[...] C'est pourquoi la décision que rend la cour d'appel de Douai applique la jurisprudence antérieure de 2002. Après 2005, il y a réellement une novation en la matière obligation à ne pas faire. Pour certains auteurs, l'obligation de ne pas faire qui (oblige le débiteur à s'abstenir de faire un acte particulier) agit comme une obligation de faire concernant la clause de non concurrence. Pour d'autres auteurs comme Malaurie et Aynès dès qu'il y a une obligation de faire qui n'a pas été correctement exécuté ou inexécuté, la condamnation en nature doit être ordonnée. [...]

[...] L'exception dans certain cas, est que le transfert de la propriété est retardé, il est différé dans ce cas le débiteur du transfert est tenu d'une obligation de donner. De plus, nous pouvons faire référence au devoir de réparation résultant des articles 1382 et suivants qui organise la responsabilité civile délictuelle. Ces textes prévoient la réparation du préjudice subi par la victime en se fondant sur trois conditions : la preuve d'une faute, la preuve d'un dommage, la preuve d'un lien de causalité entre les deux. [...]

[...] les faits matériels Deux médecins, M.X et M.Y, ont constitué une société civile immobilière pour acquérir et gérer des locaux ainsi qu'une société civile de moyens en vue de l'exercice de leur activité professionnelle. Il était stipulé dans le contrat d'exercice en commun une clause de non-concurrence. Cette clause impose qu'en cas de retrait de l'un des associés, la réinstallation de ce dernier doit s'effectuer dans un rayon de vingt kilomètres et pour une durée de trois ans. Suite à un désaccord entre les deux associés, ces derniers cessent toute collaboration. [...]

[...] En effet, la première chambre civile de la cour de cassation du 26 février 2002 estime que pour qu'il y ait réparation du dommage il faut nécessairement la preuve du préjudice. La cour de cassation évoque que l'article 1145, qui dispense de la formalité de la mise en demeure, ne dispense pas celui qui demande réparation d'établir le principe et le montant de son préjudice (CIV. 1ère février 2002. Bull, civ I n°68). Il utilise aussi la déduction en ce qu'il s'agit du préjudice présumé de M.X d'obtenir des dommages et intérêts Arguments extra- juridiques pour Dans cet arrêt, il n'y a pas de présence textuelle d'arguments d'opportunité, d'équité et de logique à proprement parlé. [...]