Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l'obligation d'information

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2000, obligation d'information

Résumé du document

Est-on fautif, coupable de dol, en tant qu'acheteur d'une oeuvre d'art, en s'abstenant d'informer le vendeur de son erreur, quant au prix manifestement dérisoire auquel il vend l'objet ?

C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000.

En l'occurrence, en 1986 un particulier a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1.000 francs chacune à un acquéreur.

En 1989, ayant retrouvé cet acquéreur, ce particulier conclut successivement deux ventes d'un total de 85 autres photographies de Baldus, au prix de 85.000 francs, soit 1.000 francs chacune.

Le vendeur a appris ultérieurement que Baldus était un photographe de très grande notoriété. Il a alors porté plainte contre l'acquéreur pour escroquerie. Mais suite à une enquête, une ordonnance de non-lieu a été rendue sur ce chef.

Le vendeur a alors assigné l'acquéreur devant le juge civil pour demander la nullité des deux dernières ventes. Il a invoqué pour cela l'existence d'un dol.

L'affaire a été portée devant la Cour d'appel.

Extraits

[...] Mais si la Cour semble énoncer de façon générale une absence obligation d'information à la charge de l'acheteur, cette affirmation a une portée limitée. En effet, la Cour conjugue ce principe à l'imparfait, ce qui limite le champ du principe aux circonstances de l'espèce, à savoir à une vente d'œuvres d'art notamment, en considérant en particulier que l'acheteur n'était pas débiteur d'une obligation d'information Ainsi, il faut comprendre la solution comme suit : l'acheteur, en achetant des objets d'arts (photographies) à un prix dont il connaissait le caractère dérisoire, ne commet pas de dol en s'abstenant d'informer le vendeur de la réalité de la valeur de marché desdits objets. [...]

[...] Le vendeur a alors assigné l'acquéreur devant le juge civil pour demander la nullité des deux dernières ventes. Il a invoqué pour cela l'existence d'un dol. L'affaire a été portée devant la Cour d'appel. La Cour d'appel, a constaté que lors de la seconde vente, l'acheteur savait qu'il achetait les photos à un prix dérisoire par rapport à leur valeur sur le marché de l'art. La Cour d'appel en déduisait alors un manquement de l'acquéreur à l'obligation de contracter de bonne foi. [...]

[...] En d'autres termes, le vendeur qui vend un bien à un acquéreur à un prix dont il ignore que celui-ci est dérisoire au regard de sa valeur de marché, et alors que l'acquéreur connaît la véritable valeur du bien, peut-il obtenir l'annulation de la vente sur le fondement du dol ? L'acquéreur est-il, dans cette hypothèse, obligé d'informer le cocontractant vendeur du caractère dérisoire du prix que ce dernier propose ? Est-il débiteur d'une obligation d'information ? La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel. Elle estime que la vente n'a pas à être annulée sur le fondement du dol. [...]

[...] En effet, par un arrêt en date du 22 février 1978, la 1ère Chambre de la cour de cassation a annulé la vente de tableaux à un prix dérisoire, le vendeur ne sachant pas qu'ils s'agissait en fait d'œuvres dont l'auteur était le peintre Nicolas Poussin, au moment de la vente. [...]

[...] C'est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mai 2000. En l'occurrence, en 1986 un particulier a vendu aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1.000 francs chacune à un acquéreur. En 1989, ayant retrouvé cet acquéreur, ce particulier conclut successivement deux ventes d'un total de 85 autres photographies de Baldus, au prix de 85.000 francs, soit 1.000 francs chacune. Le vendeur a appris ultérieurement que Baldus était un photographe de très grande notoriété. [...]