Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2000 : l’obligation de renseignement de l’acheteur

Thèmes abordés

commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 3 mai 2000, obligation de renseignement de l'acheteur

Résumé du document

Alors que les juges du fond admettent l'obligation de renseignement de l'acheteur comme fondement de la réticence dolosive, la Cour de cassation déclare « qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur ». Cette « jurisprudence Baldus » s'applique-t-elle toujours ou est-elle un arrêt d'espèce ?
Dans un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000, la Première Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les relations entre réticence dolosive et obligation d'information. En l'espèce, une femme vend une partie de sa collection de photographie d'un photographe connu puis par la suite le reste de sa collection au même acquéreur sans connaitre la réelle notoriété du photographe et donc à un prix dérisoire par rapport à leur prix sur le marché. Une ordonnance de non-lieu a d'abord été rendue à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la vendeuse. Celle-ci assigne alors son acquéreur en nullité des ventes pour dol.
Un jugement en première instance a été rendu. Une des parties a interjeté appel. La Cour d'appel déboute l'acheteur aux motifs que celui-ci était au courant du prix réel des photographies puisqu'il les avait vendues à ce prix par la suite et que sa réticence à faire connaître à l'acheteuse le prix des oeuvres prouve qu'il l'a incité à conclure une vente qu'elle n'aurait pas conclu en connaissant de cause. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation au motif que l'obligation d'information ne pesait pas sur lui.

Extraits

[...] A cette question, la Cour de cassation répond qu'au vue de l'article 1116 du Code civil, l'obligation d'information ne pèse pas sur l'acheteur. De ce fait, elle casse l'arrêt rendu par le Cour d'appel. La possible réticence dolosive émanant de l'acheteur est discutée mais le principe ressorti par la Cour de cassation concernant la liberté d'information du cocontractant reste incertain (II). Une présence de réticence dolosive discutée La réticence dolosive a un lien étroit avec l'obligation de renseignement, l'intention dolosive réelle du cocontractant en l'espèce parait être constitutif de réticence dolosive pourtant cette obligation d'information ne s'applique pas à l'acheteur d'après la Cour de cassation A. [...]

[...] En l'espèce, un dirigeant de société a une obligation de loyauté sur la valeur du bien acquis vis-à-vis de ses sociétés. La limite se trouve donc lorsque pèse sur l'acquéreur une obligation d'information spécifique qui est soit de la loi, soit de la jurisprudence. Pour autant cet arrêt est antérieur à l'arrêt Baldus qui aurait pu marquer un revirement de jurisprudence si l'affaire Vilgrain n'avait pas été confirmée. En effet l'arrêt de la 1ère chambre civile du 25 mars 2010 confirme cette jurisprudence. [...]

[...] Ce type d'obligations spécifiques peut être trouvé dans différents domaines tels que la relation médecin et patient, avocat et client. Il existe donc distinctement une exception à la jurisprudence Baldus qui résulte d'obligations spécifiques constitutives de réticences dolosives. Ce que l'on pourrait donc tirer de cette perspective c'est que c'est lorsqu'il n'y a pas d'obligation spécifique qu'il n'y a pas de réticence dolosive. Malgré une exception clarifiée, l'affaire Baldus est un arrêt de principe qui permet d'appuyer la non-obligation d'information de l'acheteur. [...]

[...] Dans un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les relations entre réticence dolosive et obligation d'information. En l'espèce, une femme vend une partie de sa collection de photographie d'un photographe connu puis par la suite le reste de sa collection au même acquéreur sans connaitre la réelle notoriété du photographe et donc à un prix dérisoire par rapport à leur prix sur le marché. Une ordonnance de non-lieu a d'abord été rendue à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de la vendeuse. [...]

[...] En l'espèce le principe qui résulte de cet arrêt a d' abord été confirmé implicitement dans l'arrêt des carrières de Brandeferd en 2000 où la Cour de cassation ne remet pas en cause l'affaire Baldus. Elle fait face à des manœuvres dolosives quant à la réticence elle n'est pas sanctionnée. De plus, la non-obligation d'information de l'acheteur a été nettement confirmée dans l'arrêt de la chambre civile du 17 janvier 2007 et même la jurisprudence Baldus a été précisé. L'arrêt précise que l'obligation d'information est une obligation sur la valeur du bien acquis. [...]