Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juin 2010 n. 09-13.591

Thèmes abordés

Le manquement au devoir d'information médicale cause un préjudice moral qui doit être réparé sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Résumé du document

Le devoir d'information du médecin à l'égard de son patient est depuis longtemps requis afin, pour le médecin, de recueillir le consentement libre et éclairé du parient qui a pris connaissance, par cette information, des risques encourus par un traitement médical ou une opération chirurgicale. Avant l'entrée en vigueur de la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, le devoir d'information était déjà un préalable obligatoire mais dont le défaut n'engageait pas toujours la responsabilité contractuelle du médecin et dont la réparation, en cas de réalisation du risque, était réduite à la perte de chance d'éviter ce risque.

Par cet arrêt du 3 juin 2010 qualifié « d'historique » par Pierre Sargos, président de la chambre honoraire à la Cour de cassation, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement total de sa jurisprudence.

Extraits

[...] Par un arrêt du 6 décembre 2007, la première chambre civile excluait le droit à la réparation d'un préjudice moral qui ouvrirait droit à une plus grande réparation. Par ailleurs, la première chambre civile de la Cour de cassation fonde l'obligation d'information sur « l'exigence du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine » dans un arrêt du 9 octobre 2001 et déjà évoqué dans l'arrêt Teyssier du 28 janvier 1942. Là encore, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence, se fondant sur les article 16 et 16-3 du Code civil. [...]

[...] Ainsi, le simple défaut d'information porte atteinte à la dignité de la personne humaine du patient et ouvre, dès lors, droit à réparation. Le défaut d'information, un préjudice à lui seul Dans son arrêt du 3 juin 2010, la Cour énonce que « le non respect du devoir d'information [ ] cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, qu'en vertu (de l'article 1382 du Code civile), le juge ne peut laisser sans réparation ». Dès lors, dans la mesure où l'information n'a pas été donnée, le patient serait en droit de demander réparation de son entier préjudice moral. [...]

[...] Ainsi, la Cour revient à sa solution dégagée dans l'arrêt Thouret-Noroy du 18 juin 1835 dans lequel la chambre des requêtes avait décidé que les dispositions des articles 1382 et 1283 du Code civil étaient applicables aux médecins commettant des fautes dans l'exercice de leur art. En outre, l'obligation de soins et de suivi de soins trouve également un fondement légal et sa violation est sanctionnée sur le terrain délictuel. Cette solution était attendue, dans la mesure où, dans un arrêt du 28 janvier 2010, la première chambre civile se fondait uniquement sur l'article L. [...]

[...] Pour ce faire, la Cour s'est fondée sur les textes relatifs à la dignité humaine, ouvrant droit à une plus grande indemnisation du fait du préjudice moral. La réparation du préjudice moral causé par l'absence d'information La première chambre civile ouvrait droit à la réparation de « la perte de chance » d'avoir pu éviter la réalisation du risque, depuis un arrêt du 7 décembre 2004. « Le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudices subis, déterminée en mesurant la chance perdue ». [...]

[...] Le défaut d'opération faisait courir un danger d'infection tel qu'il était peu probable que le patient, même informé la refuse. Le patient a donc formé un pourvoi en cassation. La question principale posée à la Haute Juridiction était celle de savoir si un médecin qui manque à son devoir d'information préalable à toute opération chirurgicale est tenu de réparer le dommage causé, d'une part, du fait de la réalisation du risque et bien qu'aucune alternative n'était envisageable, et s'il engageait ainsi sa responsabilité sur le terrain contractuel, d'autre part. [...]