Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 :

Thèmes abordés

Cause objective - cause subjective - défaut de cause - nullité de contrat - vidéoclub - économie générale du contrat - contrat de fourniture - déséquilibre contractuel - droit des obligations - droit des contrats

Résumé du document

L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause « objective » qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause « subjective » qui varie d'un contractant à l'autre. Si la cause trouve peu d'application pratique traditionnellement, elle voit son rôle accru après un arrêt de principe du 1er décembre 1990 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation qui l'utilise pour déclarer abusive une clause incluse dans un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP) et après une série d'arrêts « Chronopost » dans le courant des années 1990. C'est dans ce contexte jurisprudentiel d'efflorescence de la notion cause que doit être intégré l'arrêt de première chambre civile du 3 juillet 1996.
En l'espèce, un couple conclut avec une société un contrat de création de point club vidéo et de location de cassettes. L'exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération disposant d'une faible densité de population et cela n'a pas manqué de se vérifier. Les époux demandent la nullité du contrat de location de cassettes en invoquant le défaut de cause de leur obligation de payer le prix de cette location. La Cour d'appel fait droit à leur demande au motif que l'économie voulue par les parties était impossible et que le contrat revenait à laisser les époux payer une location sans contrepartie réelle tirée par eux. Les juges du fond opèrent donc une stricte application de l'article 1131 du Code civil. Un pourvoi est formé par la société défenderesse qui pose alors la question suivant : La nullité d'un contrat peut-elle être obtenue pour défaut de cause dès lors qu'il est constaté que l'économie voulue par les parties est matériellement impossible ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé estimant que dès lors que l'économie voulue par les parties ne peut être respectée, le contrat est dépourvu de cause et n'a par conséquent plus lieu d'être.

Extraits

[...] La création d'un déséquilibre structurel : la déresponsabilisation des distributeurs au détriment des fournisseurs Il y a l'idée énoncé en amont que l'entrepreneur dispose comme d'une option qu'il a tout loisir de lever pour obtenir la nullité du contrat si son entreprise venait à révéler une absence de rentabilité suffisante. De facto, le risque inhérent à l'entreprise pèse inexorablement sur le fournisseur alors qu'il n'y a pas lieu puisqu'il n'est pas lui-même à l'origine de la volonté de la mettre sur pied. En outre, puisque la nullité siège telle une épée de Damoclès au- dessus du contrat, il est frappé de précarité. [...]

[...] Commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère juillet 1996 L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de l'article 1131 du Code civil posent encore la nécessité de son existence et de sa licéité. La doctrine différencie la cause objective qui est la raison immédiate et commune à tous les contrats d'un même type, et la cause subjective qui varie d'un contractant à l'autre. [...]

[...] Le cas échéant, la situation se rapprocherait d'une forme de réticence dolosive qui aurait conduit l'entrepreneur à s'enfoncer dans un gouffre dont seule la nullité pourrait le sortir, en sorte que la nullité est aussi une sanction pour le fournisseur malveillant. Il faut noter que la Cour de cassation a en grande partie mis fin à ses incohérences notamment par l'arrêt du 13 février 2001 précité et des arrêts Cass. com mars 2007 et Cass. com juin 2009. Il ressort une jurisprudence constante depuis 2001. [...]

[...] C'est dans ce contexte jurisprudentiel d'efflorescence de la notion cause que doit être intégré l'arrêt de première chambre civile du 3 juillet 1996. En l'espèce, un couple conclut avec une société un contrat de création de point club vidéo et de location de cassettes. L'exploitation était vouée à l'échec dans une agglomération disposant d'une faible densité de population et cela n'a pas manqué de se vérifier. Les époux demandent la nullité du contrat de location de cassettes en invoquant le défaut de cause de leur obligation de payer le prix de cette location. [...]

[...] L'article 1131 était alors utilisé pour déterminer la cause, dès lors en plus de la déterminer, les juges du fond apprécient son existence et en cas de défaut de celle-ci, ils prononcent l'annulation du contrat. La cause devient un élément de protection qui vient limiter l'autonomie de la volonté. Elle s'inscrit dans une logique d'équilibre contractuel, de solidarisme et par suite de civisme contractuel. Voir sur ces points les jurisprudences de première chambre civile du 1er octobre 1990 en matière de contrat RCP, et les jurisprudences Chronopost qui font de la notion de cause un outil de contrôle de l'équilibre contractuel et de répression à l'égard des contractants peu scrupuleux. [...]