Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 25 juin 2014 : la caducité d’une offre après le décès de l’offrant

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 25 juin 2014, caducité d'une offre après le décès de l'offrant

Résumé du document

La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant.
En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles qu'ils ont hérités dans la succession de leur père. L'offrant décède peu de temps après la formulation de son offre laissant pour héritiers ses deux enfants. À la suite de son décès, des difficultés surviennent, car les héritiers refusent de vendre la moitié du bien qui leur appartient. Le litige est alors porté devant les tribunaux. L'oncle assigne alors les héritiers de l'offrant.
La Cour d'appel a débouté l'oncle de sa demande d'attribution préférentielle des immeubles litigieux en relevant d'office que le montant de la soulte ne pouvait être déterminé faute de connaître la valeur des biens et que le demandeur n'avait pas fourni d'éléments en mesure de connaître son montant.

Extraits

[...] Mais en 1983, la Cour de Cassation a décidé de l'inverse et elle nous indique que l'offre de contracter n'est pas nul du seul fait de l'offrant. Enfin, la Cour revient sur sa décision de 1983 dans un arrêt du 10 mai 1989, et retourne à la solution initiale de l'offre caduque. Depuis 1989, la Cour de Cassation est resté sur sa position et a donc posé le principe que le décès dans une offre sans délai entraine la caducité de l'offre. [...]

[...] On voit donc que la cour de cassation donne une nature juridique différente qu'il s'agisse d'un offre formulée avec ou sans délai. Lorsqu'un offrant formule une offre avec délai celle-ci serait donc transmissible aux héritiers en vertu de l'article 1122 du code civil qui dispose que on est censé avec stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention Ce qui paraît étrange ici c'est le fait que la cour de cassation face une distinction claire entre l'offre avec délai et l'offre sans délai alors même qu'elle n'a jamais discuter la qualification d'un contrat en acte juridique en fonction du fait qu'il serait assorti d'un délai ou non. [...]

[...] L'affirmation de la conception dualiste de l'offre On voit par l'arrêt rendu par la cour de cassation le 24 juin 2014 que la cour énonce un principe mais que celle-ci fait tout de même part qu'il ne vaut que pour les offres sans délai ce qui nous montre bien le régime alors dualiste de l'offre. En effet, la jurisprudence admet alors séparer les solutions selon que l'offre est été formulé avec délai ou non. La Cour de cassation dans notre arrêt rappel bien que l'offre sans délai est caduque du seul fait de la mort du pollicitant. [...]

[...] La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partiel le 25 juin 2014 relatif à la caducité d'une offre après le décès de l'offrant. En l'espèce, par un acte unilatéral sous seing privé, un homme a déclaré vendre à son frère la moitié indivisible d'immeubles qu'ils ont hérités dans la succession de leur père. L'offrant décède peu de temps après la formulation de son offre laissant pour héritiers ses deux enfants. À la suite de son décès, des difficultés surviennent, car les héritiers refusent de vendre la moitié du bien qui leur appartient. [...]

[...] hn La question ici est de savoir alors si la jurisprudence de la cour de cassation qui dans notre arrêt du 25 juin 2014 énonce que l'offre sans délai devient caduque du seul fait du décès du pollicitant, aurait été différente si les avants projets de réforme étaient entrés en vigueur ? En 2005, l'avant projet de réforme dirigé par Catala, disposait en son article 1105-3 et 4 que l'offre devient caduque par le décès de l'offrant. Puis ce même texte prévoit l'exception faite lorsque l'offre est assorti d'un délai ce qui annulerait la caducité de l'offre. Puis, Terré ainsi que la Chancellerie on formé un nouveau projet de réforme où l'offre devient caduque que l'offre soit assorti ou non d'un délai. [...]