Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 octobre 2012, obligation naturelle

Résumé du document

L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute volontairement la prestation et cette exécution volontaire transforme l'obligation naturelle en obligation civile.
Un acheteur a acquis un véhicule automobile auprès de la société Waksy. Cependant, celui-ci ne lui a pas été livré en échange du paiement du prix.
Le tribunal de commerce, le 16 septembre 2009, a condamné le gérant de la société à payer à l'acheteur la somme de 11 500 euros. Un appel est interjeté. La Cour d'appel de Douai a infirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce, dans son arrêt du 25 octobre 2010, en ce qu'il avait condamné le gérant de la société à payer ladite somme à l'acheteur.

Extraits

[...] Ainsi, elles ne sont pas directement sanctionnables, mais peuvent le devenir dès lors qu'il existe une exécution spontanée. Alors, l'obligation naturelle se transforme en obligation civile. Il y a obligation naturelle à chaque fois qu'une personne effectue un paiement au bénéfice d'une autre sans y être juridiquement tenue. L'obligation naturelle peut être sanctionnée en cas d'exécution spontanée ou en cas de promesse d'exécution. Les obligations civiles sont quant à elles des obligations devant être impérativement exécutées sous peine de sanction de la part du juge. B. [...]

[...] Donc, l'absence de commencement d'exécution de la promesse verbalement prise de la part du gérant de la société Waksy ne suffit nullement à exclure l'existence d'une obligation naturelle de dédommager l'acheteur. Enfin, la Cour de cassation rappelle que la Cour d'appel a constaté que le gérant de la société s'était engagé à dédommager de manière personnelle l'acheteur du véhicule automobile. Elle ne pouvait alors pas débouter celui-ci de sa demande de paiement, aux motifs que l'existence d'une obligation naturelle et donc, en l'espèce, la cause de l'engagement unilatéral n'était pas démontrée. [...]

[...] Le seul engagement pris de manière verbale par le gérant de la société et que celui- ci ne soit pas suivi d'un commencement d'exécution ne constitue pas une obligation naturelle dont il serait débiteur. L'acheteur intente alors un pourvoi en cassation. La première chambre civile de la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai, le 17 octobre 2012, pour défaut de base légale en visant l'article 1134 du Code civil et considère que l'absence de commencement d'exécution de la promesse prise verbalement par le gérant de la société ne suffit pas à écarter l'existence d'une obligation naturelle. [...]

[...] Néanmoins et selon la première chambre civile, la Cour d'appel de Douai a nié l'existence d'une cause qui est à l'origine de la promesse de payer l'acheteur du véhicule automobile par le gérant. Ce dernier est tenu d'un devoir de conscience envers l'acheteur et constitue une cause à une promesse exécutoire de rembourser, car le gérant de cette société concessionnaire automobile et animateur de la vente n'a échappé à des poursuites judiciaires que parce qu'il a expliqué se sentir personnellement redevable Certes l'existence d'une obligation naturelle entre le créancier et le gérant de la société Waksy n'est pas constituée, pourtant ce dernier s'est personnellement et verbalement engagé à dédommager le préjudice subi par l'acheteur. [...]

[...] Un arrêt de cassation justifié et justifiable La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2013, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 25 octobre 2010 dans toutes ses dispositions. En effet, la Cour de cassation relève que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil qui dispose Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui lest ont faites Les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation estiment que l'absence de commencement d'exécution de la promesse verbalement prise par le gérant de la société, lors de son audition par les services de police, ne suffit pas à écarter l'existence d'une obligation naturelle de dédommager le client ayant acheté le véhicule non livré en retour du paiement du prix. [...]