Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Première Chambre civile, Cour de cassation, 17 octobre 2012, obligation naturelle

Résumé du document

Robert-Joseph Pothier, célèbre jurisconsulte du 18e siècle ; dans son Traité des obligations, a eu l'occasion de définir l'obligation naturelle comme étant « celle qui dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée, à l'accomplissement de ce qui y est contenu ».

L'obligation naturelle a été l'objet de vives controverses doctrinales, qui encore aujourd'hui rendent difficile une appréhension exacte de la notion.
La 1re Chambre civile de la Cour de cassation, saisie de cette question le 17 octobre 2012, a rendu un arrêt illustrant une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique.

Il s'agissait d'une affaire où le demandeur, Mr X, a acquis auprès de la société Watsky un véhicule automobile qui ne lui a pas été livré. Il assigna alors en justice Mr Y, le gérant de la société Watsky à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, au motif de l'obligation naturelle de le dédommager.
L'appel étant interjeté, la Cour d'appel a débouté sa demande aux motifs que la créance était à l'égard de la société Watsky et non de son gérant, et que l'engagement verbal fait par M.Y le dédommager personnellement non suivi d'un commencement d'exécution ne constitue pas une obligation naturelle.
S'appuyant sur les articles 1131, 1132, 1134 et 1147 du Code civil, le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt rendu pour avoir écarté l'existence d'une obligation naturelle.

Extraits

[...] Mais si le débiteur s'est engagé à exécuter son obligation naturelle, une action en justice est alors possible. Par cet engagement, celui-ci a en effet contracté le devoir juridique d'exécuter l'obligation, comme cela a été établi par la Cour de cassation le 10 octobre 1995. En l'espèce, le gérant s'est engagé à dédommager personnellement le client. En effet, les avocats du demandeur rappellent que le gérant a explique se sentir personnellement redevable et est donc tenu d'un devoir de conscience envers ce client qui constitue une cause suffisante à une promesse exécutoire de rembourser En effet, le défendeur a été à l'origine d'une lésion pour le demandeur, qui a acheté un véhicule défectueux. [...]

[...] Cet arrêt aborde une position constante de la jurisprudence quant à l'obligation naturelle comme devoir moral monté à la vie juridique, devenant ainsi une obligation civile. Il s'agissait ainsi de savoir si une promesse entre deux personnes sans aucun lien constitue-t-elle une obligation naturelle ? ; L'absence de commencement d'exécution d'une promesse de dédommagement permet-elle de déduire que l'existence d'une obligation doit être écartée ? Dans son arrêt rendu en première chambre civile le 17 octobre 2012, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision. [...]

[...] La 1re Chambre civile de la Cour de cassation, saisie de cette question le 17 octobre 2012, a rendu un arrêt illustrant une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Il s'agissait d'une affaire où le demandeur, Mr a acquis auprès de la société Watsky un véhicule automobile qui ne lui a pas été livré. Il assigna alors en justice Mr le gérant de la société Watsky à titre personnel, en paiement de dommages-intérêts, au motif de l'obligation naturelle de le dédommager. [...]

[...] Or, la novation repose sur une obligation civile préexistante et suppose l'existence d'une dette à éteindre et la création d'une nouvelle dette, qui n'existait pas en l'occurrence. Sur cette base, il forma un pourvoi en cassation devant la première chambre civile de la cour de cassation, aux motifs que la CA a admis une novation en l'absence d'une obligation civile préexistante. La Haute Juridiction rejette le pourvoi et tranche la question du changement de nature de l'obligation naturelle en obligation civile. [...]

[...] Cette application jurisprudentielle va se retrouver codifiée, les rédacteurs du Code civil s'étant abstenus de définir la notion d'obligation naturelle. En effet, l'avant-projet Catala, relatif à la réforme du droit des obligations et de la prescription, propose dans son article 1151 une définition de la notion d'obligation naturelle qui recouvre un devoir de conscience envers autrui Il ajoute que cette obligation peut donner lieu à une exécution volontaire, sans répétition, ou à une promesse exécutoire de s'en acquitter Cet article aura pour mérite de permettre une appréhension plus claire d'une notion sujette à de vives controverses doctrinales. [...]