Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, première, chambre, civile, cour, cassation, 11, juin, 1996

Résumé du document

L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la
chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne
foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus précisément le devoir
d'information et de conseil qui incombe aux parties.
En l'espèce la copropriété Le Parc de Ramonvielle a passé un contrat de fourniture de chauffage et
de maintenance des installations avec la société Banzy Ouest, contrat transféré le 24 septembre
1986 à la société Esys Montenay. Le prix était fixé de façon forfaitaire, variable et actualisé à raison
de certains paraments et indices. Le 15 octobre 1987 est porté à la connaissance du syndic un tarif
plus avantageux que le tarif initialement proposé. Le 30 mars 1990 l'assemblée des copropriétaires
donne mandat au syndicat d'engager une action en responsabilité contre la société pour application
tardive de ce tarif, lequel existait depuis septembre 1985, tarif auquel la société avait par ailleurs souscrit dès avril 1986 sans pour autant en répercuter les avantages sur le tarif pratiqué à l'égard de la copropriété Le Parc de Ramonville. Ainsi le syndic assigne devant le tribunal de grande instance de Toulouse la société en paiement de la somme qui aurait pu être économisée si le nouveau tarif avait été appliqué en temps utile.

Extraits

[...] On peut ici se demander si c'est la période de plus d'un an et demi qui fonde la différence entre une négligence de la société et un manquement à l'obligation de conseil et d'information. Bien que l'exigence de bonne foi soit en expansion, elle n'a pas pour autant supplanté les grands impératifs de notre droit des contrats que sont la liberté contractuelle et la sécurité juridique. Elle n'a même pas été élevée au rang de ces principes., tout au plus possède t elle un rôle modérateur, un rôle interprétatif. [...]

[...] On retrouve ce devoir de déconseiller dans un arrêt de la chambre commerciale le 2 mars 1993 dans une affaire d'honoraires d'avocat trop lourds. Ce devoir de conseil et son corollaire le devoir de conseiller, supposent une prise en compte des intérêts immédiats du cocontractant. Ces devoirs sont la conséquence d'un mouvement jurisprudenciel plus large qui tend à moraliser, à contrôler la justice des conventions. II) L'avènement du solidarisme contractuel à travers l'emploi du concept de bonne foi Le concept de bonne foi soumis à l'entière appréciation du juge permet la mise en place de la théorie du solidarisme contractuel toutefois cette volonté d'équilibre contractuel doit être tempérée en raison des interrogations multiples qu'elle suscite La tendance à moraliser le contrat : théorie du solidarisme contractuel Comme nous avons pu le voir précedemment dans notre démonstration le juge peut sanctionner les comportements déloyaux et contraires à la mauvaise foi. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation au 11 juin 1996 L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation rendu au 11 juin 1996 par la chambre de cassation en sa première chambre civile. Au travers de cet arrêt c'est la notion de bonne foi dans l'exécution du contrat qui est abordée par la juridiction suprême, plus précisément le devoir d'information et de conseil qui incombe aux parties. En l'espèce la copropriété Le Parc de Ramonvielle a passé un contrat de fourniture de chauffage et de maintenance des installations avec la société Banzy Ouest, contrat transféré le 24 septembre 1986 à la société Esys Montenay. [...]

[...] La cour d'appel le 4 juillet 1994, énoncé qu'en l'absence de toute mention au contrat de l'obligation d'informer la cliente de la création d'un nouveau tarif, la société n'était pas tenue de proposer celui-ci A travers ce passage du raisonnement de la cour d'appel on comprend que pour refuser de retenir la responsabilité de la société la cour a été amené lire de façon formelle le contrat, à s'en tenir à la lettre. Ainsi constatant qu'il était fait nulle mention d'une clause d'information et de conseil elle a rejeté la demande formée par le syndicat. La cour de cassation pour censurer la cour a du opter pour une lecture, ou plutôt une interprétation de l'esprit du contrat. [...]

[...] Ainsi en Allemagne lui est consacré un rôle fondamental dans le droit des contrats. Cette place fondamentale tend à se retrouver dans le droit européen des contrats, tant dans la formation que dans l'interprétation et l'exécution, à la différence de la France où elle n'a aucune incidence dans la formation du contrat. [...]