Commentaire d'arrêt sur le mandat

Thèmes abordés

Mandat, clause d'indemnité de résiliation

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du 2006 sur la question de la résiliation anticipée du mandat par le mandant.

Extraits

[...] Le 14 Octobre 1983, le mandant a informé le mandataire de sa décision de mettre fin au mandat le 30 Décembre 1993. Le mandataire a alors assigné le mandant en paiement du montant de l'indemnité de résiliation. La Cour d'appel de Paris a fait droit à la demande du mandataire. Le mandant se pourvoit alors en cassation, en invoquant tout d'abord l'idée que la révocation anticipée du mandat intervient sans indemnité dès lors qu'elle est justifiée par les manquements du mandataire à ses obligations. [...]

[...] La Cour de cassation affirme premièrement que la Cour d'appel a souverainement estimé que le mandant ne rapportait pas la preuve d'une faute du mandataire de nature à justifier la révocation anticipée du mandat sans l'indemnité compensatrice prévue au contrat, sans exiger par là même une faute grave. Sur la question de la réduction de l'indemnité de résiliation, la Cour de cassation estime que les dispositions de l'article 2004 du code civil ayant un caractère supplétif, la Cour d'appel a exactement jugé que l'indemnité contractuelle de résiliation aménageait simplement les conditions de rupture du contrat et ne représentait que le prix de la faculté de résiliation unilatérale, en dehors de toute notion d'inexécution, de sorte qu'elle ne constituait pas une clause pénale. [...]

[...] Le mandat reproche par ailleurs à la Cour d'appel d'avoir refusé de réduire le montant de l'indemnité de résiliation, en estimant que la clause stipulant cette indemnité doit s'analyser comme une clause pénale et en estimant que la faculté de résiliation unilatérale et à tout moment du contrat de mandat existe de plein droit et sans contrepartie financière. La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir dans quelle mesure le mandant peut mettre au mandat sans payer l'indemnité de résiliation stipulée au contrat ? [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en 2006. Par contrat du 16 Octobre 1987, une société a donné à une autre société un mandat de gestion pour une durée de trois ans renouvelable trois fois, à défaut d'un congé donné avec un préavis d'un an. Ce contrat stipulait également que le mandant pourrait mettre fin au contrat à tout moment moyennant un préavis d'un an et le versement d'une indemnité égale au montant des rémunérations qui auraient dû être perçues si le mandat était allé jusqu'à son terme, calculées sur la base des honoraires perçus lors de la dernière année. [...]