Commentaire d’arrêt fragonnard Civ. 1ère, 24 mars 1987

Thèmes abordés

Cour de Cassation, enchères publiques, nullité du contrat, Procédure civile, contrat de vente

Résumé du document

Cet arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 porte sur le doute sur la qualité substantielle d'une chose.
La propriétaire d'un tableau a vendu en 1933 aux enchères publiques un tableau comme étant « attribué à » un peintre renommé. L'authenticité du tableau a ensuite été reconnue. Les héritiers du vendeur ont donc demandé l'annulation de la vente pour erreur.

Extraits

[...] Selon l'article 1109, le contrat n'est pas valable si le consentement a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol. Il existe trois sortes d'erreurs cause de nullité : l'erreur obstacle, qui empêche la rencontre même des consentements, et l'erreur vice du consentement qui porte sur la substance de la chose ou sur la personne. En effet, selon l'article 1110 du Code Civil, « l'erreur n'est cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. [...]

[...] En effet, le fait de ne pas avoir pesé les risques qu'un contrat entraînait alors même que ces risques faisaient partie de la nature du contrat et paraissaient évidents, peut se retourner contre le contractant, qui une fois face à ces risques ne pourrra plus invoquer la nullité du contrat. Ainsi, la jurisprudence de la Cour de Cassation, en affirmant que l'aléa chasse le risque, oblige à peser précautionneusement les risques et les hasards que la convention induit, à réfléchir, et à ne pas se tromper. Elle invite à plus de réflexion et à un consentement clair entre les parties. [...]

[...] Le doute sur l'authenticité d'une œuvre peut il entraîner l'annulation de la vente de cette œuvre lorsque les contractants ont accepté l'aléa ? La cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que le jugement confirmé a souverainement énoncé que « les héritiers du vendeur n'ont pas fourni la preuve que le vendeur a consenti à la vente du tableau sous l'empire d'une conviction erronée quant à l'auteur du tableau », alors que les contractants ont accepté un aléa sur l'authenticité de l'œuvre. [...]

[...] En l'espèce, il n'y a pas de décalage entre la conviction (le tableau est ou n'est pas authentique) et la réalité (le tableau est authentique). Il n'y a donc pas d'erreur. On remarque ici l'importance du consentement entre les parties : si l'aléa n'avait pas été admis dans le champ contractuel, la nullité de la vente aurait certainement été admise. De même, la Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 15 novembre 1990, n'a pas accepté la nullité de la convention pour erreur lorsque l'acheteur, à l'occasion de la vente d'un terrain constructible, a accepté la clause laissant à sa charge les aléas pouvant résulter de l'éventuel mauvais état du sol et du sous sol. [...]

[...] » En l'espèce, la vente ne peut donc être annulée, puisque l'aléa avait été admis dans le contrat, expressément stipulé avec le terme « attribué à ». les parties ayant accepté un risque à travers cet aléa, la jurisprudence ne les protège pas. La restriction du champ de nullité du contrat En consacrant cette jurisprudence, la Cour de Cassation prend en compte divers critères pour affirmer l'aléa ou non, et si elle protège la circulation des biens et des richesses, elle amoindrit la sécurité juridique(B). La prise en compte de la qualité des contractants ou du contrat lui-même pour prouver l'aléa. [...]