Commentaire arrêt, Cour de Cassation, Civ. 1ère, 3 juillet 2001 : la qualification du contrat entraîne la détermination de la portée de l’obligation

Thèmes abordés

Qualification du contrat, qualification contractuelle, contrat hybride, application distributive, contrat de dépôt

Résumé du document

En présence d'un contrat, la qualification qui lui sera donnée est déterminante car en découlera logiquement le régime juridique applicable. Ainsi, la qualification du contrat entraînera la détermination la portée de l'obligation et donc l'existence éventuelle d'une faute. Ce problème de qualification ne se pose pas en présence d'un contrat nommé où le législateur en a défini le régime juridique. En revanche, certains contrats peuvent être plus délicats à appréhendés car ne pouvant être clairement identifié comme faisant partie d'une seule catégorie juridique de contrat.

Extraits

[...] L'application des dispositions propres à chacun de ces contrats nommés se pose donc. B L'affirmation d'une application distributive quant à la qualification du contrat Il ressort clairement de cet arrêt une divergence entre la position de la Cour d'appel et la vision de la Cour de cassation. La Cour d'appel avait débouté M. Guedj de sa demande en réparation en identifiant une obligation de moyen à la charge de M. Lhomet et ce même en dehors de l'entraînement donc lorsque l'animal était dans son box. [...]

[...] Une fois ce constat fait, en se référent à la maxime affirmant que l'accessoire suit le principal la Cour d'appel a pu en déduire une qualification globale du contrat en adéquation avec l'obligation principale. La Cour de cassation en revanche délaisse cette application globale pour préférer une application distributive en retenant que le contrat s'analyse pour partie en un contrat d'entreprise et pour partie en un contrat de dépôt salarié Ainsi, cette qualification résulte du fait que les deux obligations, pour la Cour de cassation, sont aussi importante l'une que l'autre et que aucune ne peut être considérée comme tellement infime qu'elle serait l'accessoire de l'autre. [...]

[...] Lhomet, qui avait pour objet d'entraîner un cheval à la compétition ainsi que de l'héberger et de lui donner des soins. Le cheval a été laissé sans surveillance par le débiteur de l'obligation et à son retour, été retrouvé mort dans son box. M. Guedj, propriétaire du cheval, assigna de ce fait M. Lhomet en justice dans le but de voir son préjudice réparé. Un appel est interjeté et la Cour d'appel ne fit pas droit à la demande en paiement de dommages-intérêts de M. [...]

[...] De ce changement de qualification du contrat va découler un changement de régime juridique. La charge de la preuve en est modifiée et va fonder la cassation de l'arrêt d'appel. II Une inversion de la charge de la preuve Nous verrons tout d'abord que le changement de qualification contractuelle conduit à allègement de la charge de la preuve pesant sur le créancier (A') pour voir ensuite, par là, la Cour de cassation ne fait que rééquilibrer les obligations découlant du contrat (B') A' Une absence d'obligation de rapporter la preuve de la faute du débiteur L'obligation de résultat est une catégorie d'obligation qui oblige le débiteur à un résultat précis. [...]

[...] Finalement, le conflit de qualification d'espèce amène à savoir si l'obligation en cause était de moyen ou de résultat et dans un quel cas, les conditions de la mise en cause de la responsabilité de M. Lhomet sont différentes. La Cour de d'appel a retenu une obligation de moyen quant à la garde du cheval. Ainsi, elle en justement conclu que la responsabilité de M. Lhomet ne pouvait pas être engagée de la simple constatation du dommage, il faut également que le propriétaire rapporte la preuve d'une faute commise par M. [...]