Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation : Civ. 1ère, 22 février 1978

Thèmes abordés

Obligation - Contrat - Vice de consentement - Erreur - Poussin - nullité - contractant -

Résumé du document

Le contrat est l'un des fondements de notre société actuelle. Le droit civil définit le contrat comme « un acte juridique conventionnel générateur d'obligation et permettant le transfert de droits réels ». L'article 1101 du Code Civil précise que le contrat est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ».

Extraits

[...] L'arrêt commenté ici est une application concrète de cette sanction. Le fait que le consentement ait été vicié, puisque l'objet du contrat a été victime d'une erreur qui aurait entrainé les parties à ne pas contracter si elles eu connaissance de ce fait au moment de contracter, entraine cette nullité. Il ne peut donc y'avoir de contrat là où les époux pensent vendre un faux Poussin, alors que la réalité exprime qu'il s'agit d'un véritable Poussin. Le droit français reconnait l'erreur sur les qualités substantielles , seulement elle reste aléatoire et à la merci de l'appréciation du juge. [...]

[...] La jurisprudence a étendu l'erreur pour protéger le consentement, puisque l'erreur est une caractéristique fondamentale du consentement. II - L'erreur, caractéristique particulière du vice de consentement Une personne commet une erreur lorsqu'elle se fait une fausse idée de la réalité. Le Code Civil pose certaines limites et n'admet que certaines erreurs selon l'article 1110 du Code Civil. Il est admis l'erreur du vice de consentement que dans le cas où l'erreur est considérée comme grave. A - La protection des contractants L'erreur est définit par la différence entre la conviction et la réalité. [...]

[...] De plus, l'article 1110 alinéa 1er du Code Civil précise qu' une erreur n'est une cause de nullité d'une convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en fait l'objet L'erreur est donc considérée comme une représentation altérée de l'objet du contrat. Tout erreur n'entraîne pas par le fait même la nullité du contrat. Elle sera seulement cause de nullité si elle remplit trois conditions cumulativement exigées qui sont la condition subjective, la condition objective et la condition morale. L'arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, le 22 février 1978, relate un fait concernant une toile de Nicolas Poussin. [...]

[...] Cette erreur est provient de ce qui est de la conviction du contractant. Dans cette affaire, les époux pensaient bien que leur tableau était un faux tableau de Nicolas Poussin, puisque l'expertise avait révélé que le tableau n'était pas un véritable Poussin. La conviction est bien présente, et la réalité tombe par la suite, une fois que le tableau est vendu au musée du Louvre, et que celui-ci lance à nouveau une expertise qui révèle qu'il s'agit bien d'un véritable Poussin. [...]

[...] Les époux ont donc demandé la nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue en première instance. La juridiction de première instance a rendu un jugement inconnu, même si il porte à croire qu'elle a donné raison aux époux. Les époux Saint-Arroman ont été déboutés par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 2 février 1976. La cour d'appel a retenu qu'il n'était en aucun cas prouvé que le tableau litigieux fût une œuvre authentique de Nicolas Poussin et donc que l'erreur n'était pas établie. Les époux ont formé un pourvoi en cassation. [...]