Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2008

Thèmes abordés

Responsabilité du fait des produits défectueux. Lien de causalité. Responsabilité civile.

Résumé du document

Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M. X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de diagnostiquer la sclérose en plaques.
∙ De ce fait, en première instance, les consorts X. ont assigné en responsabilité la société Laboratoire GlaxoSmithKline, qui se trouve être le fabricant du vaccin.
La Cour d'appel de Versailles a été par la suite saisie, et a reconnu l'imputabilité du vaccin Engerix B dans l'aggravation de la maladie de M. X., mais elle a cependant admis que le vaccin ne présentait pas un caractère défectueux puisqu'il n'y avait pas de lien causal entre la maladie de la sclérose en plaque et le vaccin contre l'hépatite B, et de ce fait, déboute les consorts X. de leurs demandes.
Un pourvoi en cassation est alors formé par les consorts X., et la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2008, décide de casser et annuler l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 17 mars 2006, aux motifs que la mention des effets secondaires pouvant provoquer la sclérose en plaque n'apparaît pas dans la notice du vaccin, tandis que cette mention apparaît dans le dictionnaire médical Vidal de 1994.
∙ La question se pose alors de savoir si le lien de causalité entre le défaut présumé d'un produit et le préjudice engendré par la défectuosité de ce produit peut-il être prouvé par la victime par de simples présomptions ?

Extraits

[...] De ce fait, la Cour de cassation admetque Mme X. a bien été exposée in utéro à la molécule litigieuse et a donc contracté une pathologie tumorale : le lien de causalité est donc caractérisé Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 24 septembre 2009. Faits : Pascal X. est décédé le 4 juillet 2000 d'une infection nosocomiale, suite à des soins reçus ou des examens réalisés dans six établissements différents, dans une période de 109 jours. Procédure : En première instance, les ayants cause de M. [...]

[...] et causant son décès, et non aux ayants droit de ce dernier, et de ce fait, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 4 mars 2009, et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. [...]

[...] sont les demandeurs au pourvoi. Les deux établissements de santé sont les défendeurs au pourvoi. Problème de droit : La question se pose alors au juge de savoir à qui incombe la charge de la preuve du lien de causalité entre le décès de M. X. et les soins qu'il a reçu dans les différents établissements ? Solution : La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 juin 2010, considère que la charge de prouver qu'il ne s'agit pas de ces établissements de santé qui sont à l'origine de la pathologie nosocomiale contractée par M. [...]

[...] l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile du 22 mai 2008 est relatif à la responsabilité civile et notamment à la preuve du lien de causalité. Il s'agit de M. X., qui depuis 1991, présentait des paresthésies de la main gauche. Cependant à la suite de trois injections du vaccin Engerix B contre l'hépatite B effectué en 1993, et un rappel effectué en 1994, M.X a connu des aggravations de ses troubles qui ont permis de diagnostiquer la sclérose en plaques. [...]

[...] La preuve du lien causal par la voie scientifique est admise par la Cour d'appel de Versailles le 17 mars 2006. En effet, la Cour considère qu'étant donné que aucune preuve épidémiologique d'une association causale et significative entre la vaccination contre l'hépatite B et la pathologie de la sclérose en plaque n'existait, la responsabilité du laboratoire ne peut pas être mise en cause. Sur ce point, la Cour de cassation effectue un revirement de jurisprudence, afin de protéger la victime, et admet finalement que ce lien causal prouvé scientifiquement n'est plus nécessaire. [...]