Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la promesse de contrat

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 7 mai 2008, promesse de contrat, offre d'achat, libre révocation de l'offre

Résumé du document

« Quiconque écrit s'engage » de Thomas Corneille. C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage.
Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat de l'immeuble des consorts Y, avec remise d'un dépôt de garantie. Il est stipulé que les consorts Y ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Le 26 juin, Mme X retire son offre d'achat. Le 27 juin l'agent immobilier lui adresse un courrier l'informant que l'offre a été acceptée par les consorts Y.
La procédure indique que Mme X assigne les consorts Y en restitution de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel retient la validité de la rétractation de l'offre d'achat de Mme X.

Extraits

[...] C'est en suivant cette solution que nous allons construire notre commentaire en voyant en quoi cet arrêt suit une certaine lignée tout en y apportant une nouvelle possibilité I Dans la lignée d'un principe L'arrêt du 7 mai 2008 se base sur une exception au principe de la libre révocation de l'offre reprit par la Cour de cassation A Une solution conforme au principe. LA décision de l'arrêt du 7 mai 2008 se base sur une exception au principe de la libre révocabilité de l'offre. On peut légitimement penser que la cour d 'appel de Pau, dans sa décision du 17 octobre 2005, à utilisé ce principe qui à été posé par la Cour de Cassation le 3 avril 1919. [...]

[...] Ceci est énoncé dans un arrêt de la Cour d'appel de Caen le 20 avril 2006. Cependant l'offre est ferme, l'offrant sait donc qu'en cas d'acceptation il sera dans l'incapacité de se rétracter , il sera lié. La cour d'appel en se basant sur ce principe énonce le faite qu'il n'y a pas d'engagement unilatéral de volonté. L'offre na pas un principe obligatoire , l'offrant demeure libre de conclure ou de ne pas conclure. Selon le raisonnement de la cour d'appel l'offrant n'était pas lié car l'offre n'avait pas encore été accepté lors de l'émission de la lettre de rétractation, le 26 juin 2000, par Mme X. [...]

[...] Autrement dit , ici Mme X en laissant au consort Y jusqu'au 27 Juin 2000 pour se décider , c'est engagé à ne pas retirer son offre jusqu'à cette date. Elle selon le principe posé en 1968 et réutilisé par l'arrêt du 7 mai 2008, rompu son engagement. Jusqu'à l'arrêt du 7 mai 2008 la Cour de Cassation se bornait simplement à sanctionner l'offrant de payer des dommages et intérêt à l'acceptant. Cependant l'arrivé du visa de l'article 1134 peut changer la conséquence d'une rupture d'offre avec délai. II L'apport d'une nouvelle possibilité. [...]

[...] c'est à dire que l'acheteur d'un bien immobilier à un délai de 7 jours pour se rétracter. Cette article va à l'encontre de l'arrêt de la cour de cassation a propos de l'irrévocabilité de l'offre avec délai et donc brouille d'avantage les pistes quant à l'utilisation ou non du principe de l'engagement unilatéral de volonté. Les juges pour maintenir une offre avec délai et contourner le problème de l'engagement unilatéral de volonté utilise parfois le quasi contrat. En effet lorsque l'offrant fait une offre avec délai, il fait deux offres , l'une étant l'offre principale et l'autre étant l'offre accessoire qui vient contractualiser le faite de maintenir l'offre principale jusqu'à un certain délai. [...]

[...] C'est en suivant ce modèle que la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mai 2008 a essayé d'ébaucher un principe selon lequel quiconque fait une offre avec délai s'engage. Les faits sont les suivants : le 24 juin 2000, Mme X a signé, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat de l'immeuble des consorts avec remise d'un dépôt de garantie. Il est stipulé que les consorts Y ont jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord. Le 26 juin, Mme X retire son offre d'achat. [...]