Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la faute lourde

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 29 juin 2010, faute lourde, élément moral de l'inexécution, contrat

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010.
Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en œuvre du « programme Oracle applications » a été signé courant juillet 1998 entre ces sociétés. Des difficultés d'exécution interviennent et la société Faurecia arrête de payer ses redevances. La société Oracle assigne en paiement la société Faurecia qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats.

Extraits

[...] II) La prise en compte de l'élément moral de l'inexécution La protection du cocontractant par la morale. La Cour de cassation met fin à un courant jurisprudentiel contraire, la clause ne peut plus vider l'obligation de sa substance. Le critère qui doit conduire le juge à décider si la clause est valable ou réputée non écrite réside dans l'effet que produit la clause sur la portée de l'engagement contractuel du débiteur. Confirmation des arrêt Chronopost Com oct : les clauses limitatives de réparation sont valables, même si elles aménagent la sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle L'exception : si le plafond de réparation fixé par la clause est tellement dérisoire qu'il permet en fait au débiteur de ne pas exécuter son obligation essentielle, faute de sanction réelle de son inexécution. [...]

[...] Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 29 juin 2010. Plusieurs contrats de licences sont conclus, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les sociétés Faurecia et Oracle, et un contrat de mise en œuvre du programme Oracle applications a été signé courant juillet 1998 entre ces sociétés. Des difficultés d'exécution interviennent et la société Faurecia arrête de payer ses redevances. La société Oracle assigne en paiement la société Faurecia qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi. Elle explique que la faute lourde ne peut être caractérisée par la seule inexécution d'une disposition du contrat, même essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. La faute lourde doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur. L'impossibilité de définir la faute lourde (Le role de la faute lourde L'appréciation de la gravité du comportement du débiteur La faute est appréciée en fonction de la gravité du comportement imputable au débiteur, mais on exclue le fait que la clause modère la sanction dans une mesure telle que l'inexécution du contrat ne soit plus susceptible de se qui serait ressenti comme une sanction. [...]