Commentaire d’arrêt, Cour de Cassation 29 Juin 2010: les clauses de responsabilité

Thèmes abordés

Clauses de responsabilité, clauses limitatives de responsabilité, faute lourde, indemnisation, obligation essentielle

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité.
Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels et la société à laquelle la société d'équipement a versé ses parts assigne la société fabriquant les logiciels en nullité.
La cour d'appel a débouté le demandeur du fait qu'il existait une clause limitative de responsabilité de la part de la société de logiciels. Un pourvoi a été formé et la chambre commerciale de la cour de cassation a partiellement cassé l'arret de la cour d'appel avant de revoyer l'affaire devant une nouvelle cour d'appel qui a statué dans le même sens. Un nouveau pourvoi a été formé.

Extraits

[...] La cour de cassation a rejeté le pourvoi du fait que le plafond d'indemnisation prévu par la clause n'était pas dérisoire Il faudra voir que par cet arrêt la cour de cassation admet la validité des clauses limitatives de responsabilité avant de voir quelles sont les limites de ces clauses La validité des clauses limitatives de responsabilité En admettant qu'une clause limitative portant sur une obligation essentielle du contrat n'avait pas d'influence sur sa validité la cour de cassation supprime ici une jurisprudence liberticide L'absence d'influence de l'objet de la clause portant sur une obligation essentielle du contrat Dans cet arrêt, la cour de cassation refuse d'accueillir la demande de la société d'équipements bien que la clause limitative de responsabilité portait sur une obligation essentielle du contrat. D'après cet arrêt seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur. [...]

[...] Pour être valable, une clause limitative de responsabilité doit proposer une indemnisation suffisante La nécessité d'une indemnisation suffisante: la reprise de la jurisprudence Chronopost Si l'arrêt de la Cour de cassation a débouté la société d'équipements de sa demande c'est aussi parce que le débiteur de cette société, bien qu'ayant opposé une clause limitative de responsabilité, a néanmoins réparé le préjudice subi par son créancier d'une façon n'étant pas dérisoire et de ce fait ne privait pas de toute substance l'objet l'obligation essentielle du débiteur contractuel. Ainsi la Cour de cassation reprend en tous points sa jurisprudence de 2005 qu'elle avait exprimé dans l'arrêt Chronopost. [...]

[...] Cependant la cour de cassation pose aussi des limites aux clauses de responsabilité. Les limites des clauses limitatives de responsabilité La cour de cassation prononcera la nullité d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde et pour être valable une clause de responsabilité doit proposer une indemnité suffisante La nullité d'une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde Dans son arrêt la Cour de cassation précise que "la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur". [...]

[...] Il faut donc plus qu'une simple faute lourde, ce qui rend ainsi admises les clauses limitatives de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. Ainsi la cour de cassation supprime une jurisprudence liberticide La suppression d'une jurisprudence liberticide Depuis 2005 et jusqu'à cet arrêt, on remarque que la cour de cassation a rendu des arrêts relativement liberticides dans lesquels elle a considéré que toute clause de responsabilité dont l'objet était d'aménager la sanction de l'inexécution d'une obligation essentielle devait être réputée non-écrite. La liberté contractuelle excluait toute clause de responsabilité. [...]

[...] TD : Les clauses de responsabilité Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation 29 Juin 2010 Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 29 juin 2010 relatif aux clauses de responsabilité. Une société d'équipements automobiles a conclu divers contrats avec une société fabriquant des logiciels. Cette société n'a pas livré les logiciels et la société à laquelle la société d'équipement a versé ses parts assigne la société fabriquant les logiciels en nullité. La cour d'appel a débouté le demandeur du fait qu'il existait une clause limitative de responsabilité de la part de la société de logiciels. [...]