Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 22 septembre 2009: Les moyens classiques de défense des cautions : décharge et responsabilité

Résumé du document

Selon l'article 2311 du Code civil, le cautionnement s'éteint par les modes traditionnels des conventions, mais bénéficie aussi de causes d'extinctions spécifiques. En raison du risque supporté par la caution, celle-ci peut bénéficier d'une protection personnelle à l'égard du créancier.
C'est l'article 2313 du Code civil qui permet à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Cette technique est au centre de cet arrêt rendu par la Cour de cassation dans sa chambre commerciale du 22 septembre 2007.

Extraits

[...] La caution dirigeante de société aurait alors pu opposer la compensation de sa dette vis-à-vis de la banque avec celle de la banque à son égard au titre de l'indemnité qu'elle aurait été condamnée à verser à la caution. [...]

[...] La Cour de Cassation semble étendre de plus en plus la catégorie des exceptions personnelle afin d'empêcher la caution de se décharger trop facilement au moindre problème concernant le contrat principal. Néanmoins, cette solution peut paraître discutable, car elle nie le caractère accessoire du cautionnement. Il s'agit ici d'interdire à la caution d'opposer une exception que le débiteur peut opposer. On ne saurait réellement justifier une telle décision, outre le fait qu'elle permet une protection accrue du créancier. Différentes possibilités de fondements du recours de la caution Néanmoins, cette solution qui peut paraître stricte s'explique sans doute par la volonté des juges de la Cour de cassation d'éviter au créancier un double paiement. [...]

[...] Cette libération peut s'effectuer par plusieurs moyens. Elle pourra être libérée si elle ou le débiteur principal éteint la dette en payant le créancier. Néanmoins, elle pourra aussi tenter de se libérer de ses engagements en se défendant et en opposant au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Ce mécanisme est rendu possible par l'article 2313, alinéa 1er du Code civil, selon lequel la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui son inhérentes à la dette A contrario, sont donc exclues les exceptions purement personnelles au débiteur (alinéa 2). [...]

[...] La banque se pourvoi en Cassation qui rend son arrêt le 22 septembre 2009 en chambre commerciale. La Cour de cassation était ici amenée à se demander si la caution peut opposer l'exception du fait de la rupture de crédit? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen (au visa des articles 2288 et 2313 du code civil), au motif que la responsabilité de la banque avait été mise en œuvre pour rupture abusive de crédit et non pour la souscription des quatre prêts litigieux, ce dont il résulte que l'exception invoquée n'était pas inhérente à la dette garantie. [...]

[...] Effectivement, traditionnellement la jurisprudence antérieure admettait que la caution se prévale de la faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur, notamment lorsque la banque a par son comportement imprudent, aggravé la situation de la société débitrice (Cass. Com juin 2001). De même, les juges de la Cour de Cassation ont accordé aux cautions à l'occasion de différentes affaires, le droit de se prévaloir de la rupture abusive. Les juges ont notamment estimé que les cautions entendaient obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils imputaient à celle-ci (Cass. [...]