Commentaire d’arrêt comparé

Thèmes abordés

Dette de réparation, créancière, personne fautive, partage de l'indemnisation, responsabilité in solidum

Résumé du document

L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'
L'article 1383, quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Dans les deux arrêts de la première chambre civile du 17/12/1996 et du 14/10/1997, la Cour de Cassation est confrontée à des cas où des vendeurs fautifs se retournent contre leur notaire pour que ces derniers payent les dommages et intérêts dus aux victimes.

Extraits

[...] Mais si la victime n'assigne qu'un seul co-responsable qui n'appelle pas à la cause les autres fautifs alors le juge va le condamner pour le tout. Mais le fautif dispose d'une action récursoire envers les autres coresponsables afin de leur demander leur part contributive. Le juge n'est pas pour autant de partager la charge de la réparation entre tous les responsables et peut donc refuser tout recours envers les co-responsables. [...]

[...] En l'espèce, dans les deux arrêts concernés, les victimes choisissent la personne qu'elles estiment comme le véritable fautif afin d'obtenir réparation. Par le principe de solidarité entre les responsables, libre au co-fautif x de se retourner ensuite contre les autres co responsables pour obtenir à son tour un dédommagement Ayant désormais compris le principe de l'obligation de la dette de réparation, intéressons nous maintenant au mécanisme de contribution à cette dette entre les co responsables II- La contribution à la dette de réparation Si un dommage est causé par le fait de plusieurs personnes, alors celles-ci peuvent êtres tenues de partager les frais d'une éventuelle indemnisation de la victime. [...]

[...] Lacombe forme un pourvoi en cassation invoquant une violation de l'article 1382 du Code civil de la part de la Cour d'Appel qui lui refuse tout recours contre ses notaires dont elle reconnaît la faute professionnelle. Dans le second arrêt, les époux Delahaye, condamnés en première instance au remboursement des sommes versées et au paiement de dommages et intérêts aux époux Pajot du fait de la vente dolosive d'un fonds de commerce, assignent leur notaire en paiement des dommages et intérêts. La Cour d'Appel réforme le jugement de première instance et condamne M. X à garantie partielle des époux Delahaye. M. [...]

[...] L'éventuelle action récursoire des co-responsables Comme vu précédemment, la victime peut choisir contre qui elle agira. Juridiquement, il se dit que les co responsables sont tenus in solidum vis-à-vis de la victime. Par conséquent si la victime a engagé la responsabilité in solidum de tous les fautifs dans une même instance ou a engagé la responsabilité d'un seul qui a appelé à la cause les autres responsables, le juge va d'une part poser le principe de la responsabilité in solidum et de l'autre trancher la question de la part contributive de chacun. [...]

[...] Commentaire d'arrêt comparé des deux décisions suivantes : Doc : Cass. 1ère civ. 17/12/1996, Bull. civ., n°458 ère Doc : Cass civ. 14/10/1997, Bull. civ. n°275 L'article 1382 du Code Civil dispose que ‘Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.' L'article 1383 quant à lui, précise que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. [...]