Commentaire d'arrêt, Civ. 3ème, 20 mai 2009

Thèmes abordés

obligation, insécurité juridique, régulation des contrats, contrat, acte forcé de vente

Résumé du document

Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation datant du 20 mai 2009, et portant sur le problème du délai dans une offre de vente.
Un département a adressé le 17 mars 1995 à un homme une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que ce même homme, ancien propriétaire de cette partie du terrain, avait préalablement vendu au département en 1981, en se réservant d'un droit de préférence. Le 8 décembre 2001, cet ancien propriétaire a exigé au département de signet l'acte authentique de vente. Etant décédé entre temps, sa fille, vendant aux droits de son père, a assigné le département le 28 janvier 2004 en réalisation de l'acte forcé de vente. Le département s'est prévalu de la caducité de son offre.
La décision de 1ère instance est inconnue. Un appel a été interjeté par la fille de l'ancien propriétaire. La cour d'Appel de Chambéry a accueilli cette demande.

Extraits

[...] On aura alors la formation d'un engagement unilatéral de volonté, puisque l'offrant se trouve contraint par son offre de contracter. De même lorsque le délai raisonnable est toujours valable et que l'offrant décède, puisque l'offre est transmise aux héritiers qui peut être n'en voulaient pas. (L'engagement unilatéral de volonté désigne la volonté d'une seule personne qui crée des obligations à elle-même, mais ce principe est très controversé par la doctrine quoique accepté parfois en droit français, à travers par exemple la promesse de récompense). La volonté, fondement du contrat, se trouve donc combattue par la loi. [...]

[...] C'est donc pour une question de bons sens que la Cour de Cassation affirme ce principe. La sécurité juridique, la protection du contractant (protection forte en matière de droit de la consommation), et la clarté viennent s'imposer comme des arguments phares. Mais c'est aussi pour éviter des problèmes tels que celui du décès de l'offrant, de l'acceptation tardive, ou encore de la rétractation de l'offrant. En effet, l'offre du département n'étant pas assortie de délai, celui-ci peut se rétracter à tout moment et l'ancien propriétaire accepter quand bon lui semble. [...]

[...] 3ème mai 2009. Cet arrêt est un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation datant du 20 mai 2009, et portant sur le problème du délai dans une offre de vente. Un département a adressé le 17 mars 1995 à un homme une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain que ce même homme, ancien propriétaire de cette partie du terrain, avait préalablement vendu au département en 1981, en se réservant d'un droit de préférence. Le 8 décembre 2001, cet ancien propriétaire a exigé au département de signet l'acte authentique de vente. [...]

[...] En effet, le contrat a deux fondements essentiels : la volonté, et la loi. En l'espèce, on remarque un recul de la volonté pour un trop plein de lois. En effet, on l'a vu plus haut, même si l'offrant désire rétracter son offre, il est dans l'impossibilité de le faire puisque celle-ci ne produit plus aucun effet juridique si elle se produit dans le délai raisonnable. Ainsi la volonté, à la fois source d'engagement, instrument de la force obligatoire du contrat et mesure du rayonnement du contrat n'est plus prise en compte, ou peu. [...]

[...] L'offre renouvelée du département datant de 1996 et non assortie d'un délai était-elle toujours valable en 2001 ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article 1101 du Code Civil portant sur la définition d'un contrat. Elle estime que la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision puisqu'elle n'a « pas recherché si l'acceptation était intervenu dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d'un délai précis. [...]