Commentaire d’arrêt : Civ. 1re, 22 mai 2008, n°05-20.317, arrêt « Beaulaton »

Thèmes abordés

lien de causalité, responsabilité, Beaulaton, médical, produits défectueux, hépatite B, vaccination, présomption, Cour de cassation, causalité, scientifique

Résumé du document

L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme,
qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le
réparer ». Or, afin de pouvoir engager la responsabilité délictuelle d'une personne, il
faut qu'il y ait un lien de causalité entre le fait générateur imputable au fautif et le
dommage subi par la victime. Le lien de causalité constitue ainsi une condition
essentielle de mise en oeuvre de la responsabilité civile. Outre les caractères direct et
personnel nécessaires du lien causal, la responsabilité prévue par l'article 1382
suppose également un rapport de causalité certain entre la faute et le dommage, faute
de quoi la responsabilité ne pourra pas être engagée. C'est ce qui ressort d'une
jurisprudence de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 27
octobre 1975. La preuve du caractère certain du lien causal, qui incombe
généralement à la victime, est parfois difficile à rapporter. Il s'agit alors de savoir à
partir de quel moment l'on peut affirmer qu'un lien causal est certain ? Plus
précisément, quelles sont les conditions à remplir pour établir le caractère certain du
lien de causalité ?

Problème de droit: un
lien causal peut-il être établi sur la base de présomptions graves, précises et
concordantes bien qu'aucune preuve scientifique n'entérine la relation entre la
vaccination et l'apparition de la maladie ?

Extraits

[...] C'est cette même Cour qui invite même les juges du fond à faire des recherches concernant la faute. En l'occurrence, elle reproche à la Cour d'appel, de ne pas avoir recherché si les éléments de preuve qui lui étaient soumis constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux du vaccin litigieux En d'autres termes, la Cour de cassation encourage même la Cour de renvoi à vérifier si la causalité ne peut pas être établie par des présomptions, présomptions graves, précises et concordantes en l'espèce. [...]

[...] Noiville ont défini cette problématique comme suit : La science et le droit sont des disciplines au langage et à la logique opposées : l'une transcrit les lois naturelles et travaille dans l'incertitude, l'autre produit des lois humaines et a besoin de certitude pour juger D'ailleurs, la Cour suprême souligne aussi régulièrement la nécessité de faire une distinction entre causalité juridique et causalité scientifique Pour établir la causalité scientifique, le juge va utiliser des différentes expertises purement scientifiques qui ont été faites sur les sujet pour vérifier s'il existe un lien de causalité. Or, il y a des situations où ces expertises scientifiques donnent des résultats trop objectifs, peu lisibles pour le juge, voire incertains. D'ailleurs, c'est aussi le cas en l'espèce, le juge refusant une approche probabiliste qui reste nonobstant incertaine. Le juge ne peut alors se contenter de ces résultats puisqu'il a besoin d'un résultat certain. [...]

[...] Plus précisément, un lien causal peut-il être établi sur la base de présomptions graves, précises et concordantes bien qu'aucune preuve scientifique n'entérine la relation entre la vaccination et l'apparition de la maladie ? Le 22 mai 2008, la Première Chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière de la directive n°85374 du 25 juillet 1985, casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Elle sera alors indemnisé même si le lien causal n'a jamais été prouvé de manière scientifique. C'est donc ici que l'on retrouve l'objet initial de la responsabilité civile : sa fonction réparatrice. Elle a comme but de protéger au maximum la victime et de garantir l'indemnisation de la victime. L'on peut donc déclarer que cette solution est venue soulager les victimes. Références bibliographiques : - D obs. P. Jourdain. - JCP G 2008. [...]

[...] En conclusion, la jurisprudence en matière de produits défectueux reste très floue et instable Face à cette jurisprudence labile et incohérente, il est clair que les justiciables vont voir leur sécurité juridique compromise. Les conséquences sont d'un point de vue critiquables, mais d'un autre point accueillantes car favorables aux victimes. B Une opportunité mitigée Une opportunité critiquable L'on a vu que le juge peut trancher le litige même en l'absence d'éléments scientifiques qui prouvent le lien de causalité. Mais s'il y a aucun élément prouve cette relation de causalité, comment le juge peut-il prendre une décision alors. [...]