Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

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Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008

Résumé du document

L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité.
En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme son ex-époux en se fondant sur une reconnaissance de dette, par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme qu'il s'était engagé à payer par mensualité à compter du 1er décembre 1972. Or l'engagement de l'ex-époux avait été consenti par celui-ci au titre du paiement à son ex-épouse de la pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de leurs fils, lequel était à la charge de l'ex-épouse. Cependant, depuis le mois de novembre 1974 l'enfant était à la charge exclusive de son père.
L'affaire est déférée devant la Cour d'appel de Rennes qui a confirmé le 11 mai 2007 le jugement prononcé en premier degré en ce que la cause de l'engagement de l'ex-époux « avait disparu dès lors que depuis le mois de novembre 1974 l'enfant était à la charge exclusive de son père ».
La demanderesse soutient que « l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite ». Or, selon la demanderesse, en soutenant que « la cause de la reconnaissance de dette souscrite en 1972 avait « disparu » en novembre 1974 », la Cour d'appel de Renne a violé l'article 1131 du Code civil.

Extraits

[...] Tout d'abord, cet arrêt s'inscrit dans la lignée de la thèse d'Henri Capitant qui refusait que l'existence de la cause d'une obligation soit limitée au stade de la formation d'un contrat. En effet, selon Henri Capitant, « ce n'est pas seulement au moment de l'accord de volonté qu'intervient la notion de cause. Son importance se fait sentir tant que le contrat n'est pas entièrement exécuté. En effet, l'obligation ne peut survivre qu'autant qu'elle reste appuyée sur sa cause. [ ] Pour que le rapport obligatoire, une fois formé, continue à lier le débiteur, il faut que le résultat par lui voulu se réalise. [...]

[...] Enfin, la caducité s'oppose à la nullité dans le sens où cette première n'est pas rétroactive et donc n'a d'effet que pour l'avenir. Cependant, cette caducité n'est pas rétroactive dans la mesure où il s'agissait d'un engagement à exécution successive. En effet, la cause de l'engagement ayant existée à un certain moment, il ne serait pas logique de soumettre la nullité de l'engagement à exécution successive. [...]

[...] Par voie de conséquence on peut donc affirmer que la cause de l'engagement à exécution successive disparaît et donc que celui-ci devient caduc. La caducité de l'engagement à exécution successive suite à la disparition de sa cause La cour de cassation énonce que « la cour d'appel a constaté la disparition de la cause de [l'engagement à exécution successive], partant sa caducité ». Cependant on peut se poser la question de savoir si cette caducité est une sanction réservée seulement aux engagements à exécution successive. [...]

[...] Par ces motifs, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi. La disparition de la cause de l'engagement à exécution successive Pour qu'il y ait disparition d'une cause d'un engagement il faut que cette cause ait existée. Dès lors il convient de traiter tout d'abord en quoi la cause d'un engagement est une composante essentielle de celui-ci pour ensuite comprendre pourquoi cette cause doit perdurer pendant l'exécution de l'engagement pour ne pas disparaitre. Ainsi, nous pourrons expliquer la disparition de la cause de l'engagement à exécution successive. [...]

[...] Commentaire d'arrêt - Civ. 1ère octobre 2008 L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif à la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraînant sa caducité. En l'espèce, une ex-épouse a assignée en paiement d'une certaine somme son ex-époux en se fondant sur une reconnaissance de dette, par laquelle celui-ci s'était reconnu débiteur de celle-là d'une somme qu'il s'était engagé à payer par mensualité à compter du 1er décembre 1972. [...]