Commentaire d’arrêt, Civ 1ère 14 janvier 2010

Thèmes abordés

obligation, contrat, Commentaire d'arrê, contrat prêt, pouvoir souverain des juges, Cour de Cassation

Résumé du document

Dans cet arrêt rendu par la Cour de Cassation le 14 janvier 2010, la 1ère chambre civile traite de la nature du contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit ainsi que de la charge de la preuve.
Suivant une offre préalable acceptée, une société a consenti à un emprunteur un prêt de 50 000F. Le prêteur a fait une demande en paiement, et l'emprunteur conteste avoir reçu la somme prêtée.

Extraits

[...] Or, l'emprunteur conteste cette remise de fonds. La charge de la preuve de cette remise est au cœur du problème de cet arrêt. La question de la charge de la preuve est résolue par l'article 1315 du Code Civil qui dispose dans un premier alinéa que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi la société apporte la preuve de l'offre de crédit régulièrement signé par l'emprunteur, qui permet d'établir l'accord de volonté. Il faut ajouter que le prêt étant supérieur à une certaine somme ( euros), il est exigé une preuve par écrit. [...]

[...] La différence entre ces deux formes de contrat est que dans le contrat réel, le contrat se forme, en plus de l'échange des consentements, lorsqu'il y a une remise de la chose. Tandis que dans le contrat consensuel, le contrat se forme pendant l'échange des consentements. En l'espèce donc, la société a consenti un prêt à un emprunteur. La société étant considérée comme un professionnel du crédit, le contrat est réel. Ainsi ce contrat de prêt ne se forme que par la remise de fonds, c'est-à-dire la remise des francs. [...]

[...] C'est pourquoi en l'espèce la Cour d'Appel et la Cour de Cassation font peser sur le prêteur la charge de la preuve de la remise de fonds. Si l'offre préalable a été acceptée et régulièrement signée, cette simple preuve ne suffit pas car elle n'avance en rien qu'il y a eu remise de fonds et donc que l'emprunteur est tenu de restituer les francs. En revanche, dès lors que la remise de fonds aura été régulièrement prouvée, alors l'emprunteur sera tenu de restituer cette somme. [...]

[...] Mais cette preuve comme vu plus haut n'est pas suffisante. Ensuite il a rapporté ses propres documents comptables pour établir la preuve de la remise de fond. Mais la Cour d'Appel, approuvée par la Cour de Cassation rejette cette preuve. La raison la plus probable à ce rejet est le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve lui-même. C'est-à-dire que la preuve doit provenir d'éléments extérieurs à celui qui en a la charge, pour éviter la fraude et la construction de faux sûrement. [...]

[...] Dans un contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit, la simple preuve de l'accord de volonté suffit elle ? La cour d'appel a-t-elle un pouvoir souverain d'appréciation de cette preuve ? Sur la première branche du moyen, la cour de cassation donne raison à la Cour d'Appel en considérant que si le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel, c'est au prêteur d'apporter la preuve de l'exécution préalable de son obligation de remise de fonds. [...]