Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 octobre 1996, clause limitative de responsabilité

Résumé du document

La complexité attachée à la notion de cause à l'obligation, fut parfaitement résumé par l'éloquent sens de la phrase du professeur Rouast ; « Si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». L'arrêt étudié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996, amena cependant le débat sur l'application de cette complexe notion à des fins de correction par le juge, d'un déséquilibre contractuel.
En effet suite à la conclusion d'une convention entre les sociétés Banchereau et Chronopost, ayant pour objet la remise de deux plis à la société SFMI. Le non-respect des délais relatif à l'obligation de livraison, de la société Chronopost, entraina son assignation, par la société Banchereau en réparation du préjudice subit. La société demanderesse, fut par la suite débouté en sa demande d'indemnisation, par l'arrêt infirmatif de la Cour d'appel de Rennes en date du 30 juin 1993, et ce, au motif de l'application d'une clause, présente au contrat, limitative de responsabilité relative au non-respect des délais de livraison.

Extraits

[...] L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 29 juin 2010 vient nuancer la porté de la jurisprudence de 1996, en affirmant, qu'une simple atteinte à une obligation essentielle ne saurait justifié d'une nullité de la clauses à elle seul. en effet de ce qu'il ressort de cet arrêt, encore faut il prouver que l'équilibre du contrat fut bouleversé par l'application de la clause limitative de responsabilité, auquel cas le juge interviendrai au moyen de l'article 1131 du code civil pour équilibré la convention. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation estimant qu'en application des dispositions de l'article 1131 du code civil, la clause limitative de responsabilité devait par nature être réputé non écrite, en ce qu'elle prive de cause l'obligation consentie par la société Banchereau. Afin de mettre en perspective la solution précédemment cité, il semble convenir d'apprécier les motifs à la non application d'une clause limitative de responsabilité relative à une obligation essentielle afin d'étudier dans un second temps, la porté du présent arrêt ainsi, que sa relativisation jurisprudentielle (II). [...]

[...] Ainsi de quel droit le juge, quant bien même juge de la haute juridiction qu'est la cour de cassation, s'octroi t-il le droit de renier des stipulations conventionnelles librement consenties ? Au non de la correction salvatrice par ce dernier d'un déséquilibre contractuel ? Cela n'en reste pas moins une atteinte à la liberté contractuelle, une dénaturation des convention librement formées, permise de longue année durant par la cour de cassation. Les terme du contrat passé, furent en effet accepté par la société Banchereau. [...]

[...] C'est ainsi sur une obligation clairement essentielle que porte la clause limitative de responsabilité. Il ressort même, de l'esprit de l'arrêt que la cause du consentement à l'obligation de la société Banchereau, ne pouvait être autre que cette fiabilité que laissé espérer le prestataire de service. L'impératif des délais de livraison, cause de l‘obligation de la société Banchereau. Domat, dans sa conception objective de la cause à l'obligation contractuelle, défini cette dernière au sein des convention synallagmatique, comme l'obligation de la partie adverse. [...]

[...] La chambre commerciale de la cour de cassation, annula cependant l'arrêt d'appel au motif de la non signification par cette dernière, de la nullité d'une clause privant une obligation de cause. Une application des dispositions de l'article 1131 du code civil, imposé par la cour de cassation. La cour de cassation fit en effet le choix de l'application de l'article 1131 du code civil, disposant que l'absence de cause rend l'obligation nulle. En effet l'obligation de la société Banchereau, de payer le prix relatif à l'envoi dans les délais convenus des ses deux plis, semble être privé de cause par les stipulations de la clause limitative de responsabilité, s'appliquant en cas de non-respect de son obligations essentielle de livraison dans les délai convenus. [...]