Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995 : la compensation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 mai 1995, la compensation, dette, procédure collective commune, contractuel unique

Résumé du document

Le « redressement judiciaire de la société Darquier [a été] ouvert le 27 septembre 1991 ». C'est cette même société qui devait reprendre les canards une fois que ceux-ci auraient été engraissés par la société Lapidor ; ces mêmes canards que ceux vendus au départ par la société CEMA. C'est à ce titre que l'« extension du redressement judiciaire » est intervenue de la société Darquier à la société SEMA.
Du fait de cette extension, la Cour de cassation a ainsi pu relever l'existence de cette « procédure collective commune ». Les dettes et les créances des deux sociétés se sont en effet trouvées réunies en un seul patrimoine commun. De cet unique patrimoine ne ressortait donc plus qu'une seule personnalité morale.
Il convient alors de voir les implications apportées par cette affirmation de la Cour de cassation.

Extraits

[...] L'argument de l'activité spécifique de chaque société invoqué par la cour d'appel ne tient donc pas. L'on peut aisément extrapoler que le but final était de destiner à la consommation les canards gavés et que la société Lapidor n'était qu'un intermédiaire au sein du groupe formé par les sociétés SEMA et Darquier. Cette personnalité morale unique va également jouer sur la qualification donnée aux créances et dettes résultant des relations contractuelles établies entre les 3 sociétés, notamment sur les notions de réciprocité. [...]

[...] C'est par cette argumentation que la Cour de cassation a pu affirmer que la cour d'appel avait tort de considérer que les deux contrats restaient distincts. Grâce ce deuxième élément la Cour de cassation ouvre ainsi la voie à une possible compensation entre les dettes, qui sont bel et bien réciproques, des deux entités morales (d'un côté les sociétés SEMA et Darquier, de l'autre la société Lapidor). B. La possibilité de la compensation déduite de l'existence de ces dettes connexes Cette possibilité n'est pas explicitement énoncée par la Cour de cassation qui se contente de casser l'arrêt d'appel mais s'ouvre au travers de ses justifications. [...]

[...] Lors de cette instance le redressement judiciaire de la société Darquier a été étendu à la société CEMA le 13 mai 1992. La cour d'appel a confirmé le jugement, retenant que les créances n'étaient pas réciproques puisque même si elles appartenaient au même groupe les deux sociétés avaient chacune leur propre personnalité juridique et des activités distinctes. De plus, les créances n'avaient aucun lien de connexité puisqu'elles provenaient de deux contrats distincts passés sans conclusion d'une convention cadre. La société Lapidor s'est alors pourvue en cassation. [...]

[...] L'arrêt nous parle en outre d'une autre condition indispensable à cette compensation qui est la connexité des créances et des dettes. II La précision de la définition de dettes connexes La société CEMA était créancière de la société Lapidor qui se retrouvait débitrice de la société Darquier confondue avec la première. C'est cette existence d'un cadre contractuel unique qui a tout d'abord du être repérée afin d'en déduire l'existence de dettes connexes permettant d'en déduire la possible mise en œuvre de la compensation A. [...]

[...] Elle peut se définir comme suit: La compensation judiciaire est prononcée par un juge, dès lors qu'un débiteur poursuivi en paiement d'une dette opposera la créance qu'il détient sur le demandeur à l'instance, et ce, en l'absence des conditions de liquidité et/ou d'exigibilité de la compensation légale. Le juge s'attachera alors à s'assurer de la connexité des obligations respectives. Cette notion avait déjà été abordée dans d'autres arrêts antérieurs de la Cour de cassation: Chambre civile avril 1986, Chambre commerciale mai 1991 ou encore Chambre commerciale avril 1994. [...]