Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la conception objective de l'obligation

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 juin 2009, conception objective de l'obligation

Résumé du document

Expressément visée par le Code civil, la cause du contrat est une notion difficile à cerner, qui a donné lieu à des ébats inépuisables ayant souvent un aspect essentiellement académique. Cependant, on observe depuis quelques années, une nouvelle effervescence jurisprudentielle sur cette notion. Effectivement, les tribunaux ont trouvé dans cette notion malléable, un levier d'intervention contre les excès de l'autonomie de la volonté au bénéfice d'une plus grande justice. Il existe deux conceptions de l'interdépendance des contrats, la conception objective qui traite de l'économie générale du contrat, position défendue par la chambre commerciale (Com. 15 février 2000) et la conception subjective traitant la volonté des parties et défendue par la chambre civile (Civ. 1ère 28 octobre 2010). Il existe un flou juridique puisqu'il est pratiquement impossible d'affirmer avec précision laquelle des deux conceptions est retenue. Il y a pourtant eu une clarification par l'arrêt « Point club vidéo » (Civ. 1ère 3 juillet 1996), qui fut confirmé par l'arrêt de la Chambre commerciale du 9 juin 2009.

Extraits

[...] 1ère 3 juillet 1996), qui fut confirmé par l'arrêt de la chambre commerciale du 9 juin 2009. En l'espèce, un groupe de contrat est conclu dont l'un d'eux est un contrat de location de cassette vidéos entre une société et une association pour une durée d'un an. Après avoir payé une partie du prix convenu, l'association à assigné la société pour obtenir l'annulation ou la résolution du contrat, pour le remboursement de la somme versée et en paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle la cour a retenu la conception subjective qui permet de retenir la nullité. Pour la doctrine, il existe une conception unitaire de la cause d'inspiration subjective, c'est à dire que le défaut de cause s'identifie pour les parties à l'impossibilité d'atteindre le but contractuel. Or, si en 1996, la jurisprudence fait un premier pas vers cette conception, l'arret de 2009 la rejète. La cause est une notion trop complexe pour un certain nombre d'auteurs puisque des avants projets la rejète. [...]

[...] Cette décision de la cour de cassation est - elle opportune quant à la conception qu'elle retient lorsqu'un unique contrat est conclu ? La chambre commerciale, au visa de l'article 1131 du code civil a estimé que la cause de l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique réside dans l'obligation contractée par l'autre Les juges, par leur formulation abstraite, reviennent à la conception objective de l'obligation en apparence opportune (II). I - Retour à une conception objective de l'obligation Dans cet arrêt, la cour pose deux principes : un retour du critère de la contrepartie ainsi que l'abandon de l'économie du contrat comme critère A. [...]

[...] Est il justifié de faire porter sur un contractant les exigences de l'autre cocontractant quant à l'appréciation du marché et des investissements qu'il avait à faire ? Un tel investissement n'est pas adéquate. Mais pour autant, l'autre contractant n'a pas supporter la négligence de l'autre. C'est donc la création d'obligations très lourdes à l'égard du vendeur : celui ci va devoir s'assurer du bien fondé de l'investissement et étudier le marché. Or cet élément n'est pas entré dans le champ contractuel. [...]

[...] Or, l'arret Chronopost de 1996 et l'arret Faurecia de 2009 sont identiques, donc aucune modification. Ainsi, le retour à une conception objective n'a pas d'impact sur Chronopost. Donc, l'on peut considérer qu'il existe une conception subjective dans ce dernier arrêt, il convient donc de traiter différemment l'arret Chronopost et l'arret de 1996 Point club vidéos Dans l'arret Chronopost, ce qui posait problème était la clause sur l'existence d'une obligation essentielle alors que dans l'arret Point Club Vidéo le problème était la rentabilité de l'affaire. [...]