Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'absence de cause

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 9 juin 2009, absence de cause

Résumé du document

À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de « cause » doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de l'ambivalence de cette notion complexe, difficile à cerner, qui donne lieu à des débats houleux.

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France Télécom avait conclu avec une société Meria un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de douze mois et un prix mensuel de 3 100 €. Après s'être acquittée du paiement d'une partie de ce prix, l'association assigna sa cocontractante afin d'obtenir l'annulation du contrat pour absence de cause. Celle-ci arguait qu'en raison d'un déséquilibre entre sa situation économique de départ et les engagements souscrits, la convention ne pouvait être exécutée convenablement.

Extraits

[...] C'est ce principe qui est dégagé par la décision de la cour de cassation. La décision de la Cour de cassation est très claire, celle-ci réfute l'idée de subjectivisation de la cause, qui engendre en droit Français un contentieux considérable, ce qui nui alors à la sécurité juridique contractuelle ainsi qu'à la visibilité du droit français du fait de son aspect complexe. II) Une solution conforme aux exigences de sécurité juridique contractuelle. La haute juridiction confirme un retour prévisible à la conception objective de la cause qui n'est pas sans incidence sur le renforcement de la sécurité contractuelle En outre la dualité dont est sujette la notion de cause soulève de nombreux problèmes auxquels les reformes imminente en la matière pourrait y remédier L'affirmation d'une conception objective de la cause, attentive à la sécurité contractuelle. [...]

[...] Finalement nous pouvons dire qu'en l'espèce la haute juridiction sanctionne l'empressement de l'association, mais nous ne pouvons pas confirmer le fait que cet arrêt marque la fin définitive du rôle de protection des intérêts individuelle joué par la cause. La décision de la Cour de Cassation semble alors converger dans le sens d'un renforcement de la sécurité contractuelle qui est indispensable en la matière, afin d'assurer aux individus un cadre favorable pour contracter. Toutefois la nature même de cette notion de cause soulève de nombreuses interrogations défavorables à la compréhension du droit Français des contrats que ce soit au niveau interne ou externe. [...]

[...] Le projet Catala conserverait celle-ci tout en lui apportant plus de précision par de multiples articles. En outre le projet sous la direction de Monsieur Terre supprime la cause tout en conservant ses fonctions principales, le projet de la chancellerie va aussi dans ce sens. Enfin il faut dire que la cause n'a pas d'équivalent notamment dans les pays de commun law ce qui est néfaste pour la visibilité du droit français qui apparait confus, les diverses réformes doivent alors effectuer une sorte de choc de simplification. [...]

[...] Au cas présent, il rejaillit de la décision de la cour de cassation que la cause est un vecteur de lutte contre les déséquilibres structurels transcrit par l'absence de contrepartie. L'intérêt personnel des contractants n'entre pas en ligne de compte dès lors qu'il s'agit de rechercher si la cause existe ou non, en effet lorsqu'il est question de l'existence de la cause, c'est la conception objective de la cause qui est retenue, la décision de la cour de cassation est alors logique, ainsi aucun chevauchement ne doit en principe être observé du moment que la question posée est correctement déterminée. [...]

[...] Commentaire d'arrêt : COM juin 2009. À l'heure où, en doctrine, le débat fait rage pour savoir si la notion de cause doit, dans la perspective de la réforme du droit français des contrats, être maintenue ou abandonnée, l'arrêt rendu le 9 juin 2009 par la chambre commerciale de la Cour de cassation fait état de l'ambivalence de cette notion complexe, difficile à cerner, qui donne lieu à des débats houleux. En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes La Poste et France Télécom avait conclu avec une société Meria un contrat de location portant sur un lot de cassettes vidéo et DVD, pour une durée de douze mois et un prix mensuel de Après s'être acquittée du paiement d'une partie de ce prix, l'association assigna sa cocontractante afin d'obtenir l'annulation du contrat pour absence de cause. [...]